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Cass., 22 juin 2023, n° 23-10.497


Vérifier : Cass., 22 juin 2023, n° 23-10.497 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/06/2023
Numéro
23-10.497
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
6493e90086e6f205db08ede2

Texte de la décision

1,420 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[H]

Pourvoi n°
: K 23-10.497

Demandeur(s)
: la société Xpo Supply Chain Care France
actuellement dénommée Gxo Logistics Care France

Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)
: M. [L] et autres

Ordonnance
: 50608

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Xpo Supply Chain Care France actuellement dénommée Gxo Logistics Care France, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 10 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ à l'union des syndicats anti précarité, syndicat de salariés, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 22 juin 2023

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