CA Colmar, 21 juin 2023, RG 21/04078
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Texte de la décision
Copie exécutoire à :
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
- la SELARL ARTHUS
le 21 juin 2023
La Greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 21/04078 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVRA
Minute n° : 306/2023
ORDONNANCE DU 21 JUIN 2023
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour
INTIMÉE :
S.A.S. STELL & BONTZ
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par la SELARL ARTHUS, Avocats à la cour
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats de Sylvie SCHIRMANN, Greffière, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Après avoir appelé l'affaire à l'audience du 6 juin 2023, statuons comme suit par ordonnance contradictoire :
2
Vu la déclaration reçue par voie électronique le 16 septembre 2021 par laquelle Mme [O] [C] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 16 août 2021 l'ayant condamnée au paiement de différents montants à la SAS Stell et Bontz ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Mme [O] [C] en date du 23 mai 2023, contresigné par l'intimée ;
SUR CE :
Un accord étant intervenu entre les parties, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [O] [C].
En l'absence d'appel incident ou de demandes incidentes, ce désistement est parfait.
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance, et dessaisissement de la cour.
Il convient de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens, et de leur donner acte de leur renonciation réciproque à leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [O] [C] de son désistement d'appel ;
Constatons que ce désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Donnons acte à chacune des parties de sa renonciation à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons chacune des parties à supporter les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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