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CA Montpellier, 22 juin 2023, RG 22/03046


Vérifier : CA Montpellier, 22 juin 2023, RG 22/03046 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/06/2023
Numéro
22/03046
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
64953a73aa086705db6f11e0

Texte de la décision

1,865 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/03046 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POGM

APPELANTE :

S.A.R.L. DS CARS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. TRANSYT représentée par son représentant légal en exercice domicilié

en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 09 mai 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.R.L. DS CARS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social le 08 juin 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 9 juin 2023 ;

Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement, se désistant elle-même de toutes ses demandes, par conclusions reçues par RPVA le 13 juin 2023 ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel de la SARL DS CARS et son acceptation par la SARL TRANSYT,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, la SARL DS CARS conservant ceux de l'expertise judiciaire.

le greffier, le magistrat chargé de la mise en état,

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