CA Rennes, 21 juin 2023, RG 22/06378

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/06378 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THR5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2022

Date de la saisine : 03 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

SARL IE3C

Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON-WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 20210075

INTIMEE

Société CAB PROMOTION, S.A.S. à associé unique

Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier D212068

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OCME n° 76

Mme Nathalie Malardel, Conseiller de la mise en état,

assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues au greffe le 05 Juin 2023, à la suite d'un accord intervenu en médiation

Considérant que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a en outre indiqué l'accepter par observations reçues au greffe le 13 juin 2023

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la cadre de la présente instance.

RENNES, le 21 Juin 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,