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CA Aix-en-Provence, 23 juin 2023, RG 22/15304


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Date
23/06/2023
Numéro
22/15304
Chambre
Chambre 4-3
Type
Ordonnance
Id
64968a1b87aa7c05dbbe105c

Texte de la décision

2,564 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2023/ M59

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 23 JUIN 2023

RG 22/15304

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKZW

[R] [G]

C/

S.A.S.U. [O]

Copie délivrée le 23 Juin 2023 à :

- Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S.U. [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE


Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 20 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 Juin 2023, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 13/10/2022;

Vu l'appel interjeté par M. [R] [G] le 18/11/2022 ;

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur du 16/12/2022 ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2023, M. [R] [G] demande au conseiller de la mise en état de :

«DIRE ET JUGER que la transaction intervenue met un terme définitif au litige puisqu'elle a été exécutée par le règlement effectué par la SASU [O] de l'indemnité transactionnelle convenue.

En conséquence,

PRENDRE ACTE du désistement d'appel de Monsieur [R] [G] et laisser les dépens à la charge de l'intimée.»

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la société intimée accepte sans réserve le désistement;

MOTIFS

Il est indiqué par les parties qu'elles se sont rapprochées afin de donner au présent litige une issue amiable et qu'un protocole d'accord a été régularisé.

En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que M. [R] [G] se désiste de son appel, désistement accepté par la société [O];

DIT en conséquence l'instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°22/15304;

LAISSE les dépens à la charge de M. [R] [G], partie appelante, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 4], le 23 Juin 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

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