CA Amiens, 23 juin 2023, RG 22/02774

ARRET

N° 178

S.A.S. [7]

C/

[6]

S.A.S. [8]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 23 JUIN 2023

---

N° RG 22/02774 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO44

DECISION DE LA CARSAT SUD EST EN DATE DU 08 mars 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE

ET :

DÉFENDEUR

[6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme [X] [R] dûment mandatée

S.A.S. [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me NOUBLANCHE, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Véronique DAGHER-PINERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Avril 2023, devant M. Pascal HAMON, Président assisté de Monsieur [G] [U] et Monsieur [A] [D], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [F] [L] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 23 Juin 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 23 Juin 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal HAMON, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

*

* *

DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 6 mai 2022 et visé par le greffe le 30 mai suivant, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) et la société [8] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 décembre 2022 aux fins de voir retirer de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [O]. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 avril 2023.

A l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours à l'audience du 7 avril 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS