CA Amiens, 23 juin 2023, RG 22/04112

ARRET

N° 184

S.A.S.U. [7]

C/

CRAMIF

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 23 JUIN 2023

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N° RG 22/04112 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRQJ

DECISION DE LA CRAMIF EN DATE DU 16 juin 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S.U. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : M. [D] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée

Ayant pour avocat Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

[6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [N] [J] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Avril 2023, devant M. Pascal HAMON, Président assisté de Monsieur [Z] [X] et Monsieur [I] [E], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [K] [V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 23 Juin 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 23 Juin 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal HAMON, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 11 août 2022 et visé par le greffe le 19 août suivant, la société [7] a fait assigner la [5] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 avril 2023 aux fins de voir retirer de son compte employeur les incidences financières de l'accident dont a été victime son salarié M. [O].

Par courriel au greffe du 20 mars 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 20 mars 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS