CA Bordeaux, 23 juin 2023, RG 22/05083

1ère CHAMBRE CIVILE

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E.A.R.L. EARL [S] 'CHATEAU DU COURNEAU

C/

Monsieur [D] [M], Monsieur [X] [U], S.A.M.C.V. SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATION VARIABLE CGPA, S.A. AXA FRANCE IARD

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N° RG 22/05083 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6VU

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DU 23 JUIN 2023

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Nous, Bérengère VALLEE, Magistrat chargé de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Véronique SAIGE, Greffier,

Le 23 juin 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

E.A.R.L. [S] 'CHATEAU DU COURNEAU agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Me Thibault LAFORCADE de l'AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 19/03944) rendu le 02 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 07 novembre 2022,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [D] [M] né le 16 Juillet 1977 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [X] [U] né le 06 Juillet 1975 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

S.A.M.C.V. SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES CGPA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentés par Me Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Assistés de Me Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Vu le protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'E.A.R.L. [S] 'CHATEAU DU COURNEAU ',appelante, en date du 6 juin 2023,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de [D] [M], [X] [U] et de la S.A.M.C.V. CGPA, intimés, en date du 15 juin 2023,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SA AXA FRANCE IARD, intimée, en date du 21 juin 2023,

Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties ; que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;

Que la Cour d'Appel se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS