CA Amiens, 19 juin 2023, RG 22/01896
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 117
D.A. : Numéro : 22/01357 du : 14 Avril 2022
N° RG 22/01896 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INKM
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 15 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00148
APPELANTE
S.A.S. [3]
MP : Monsieur [B] [W]
Ayant pour avocat Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉ
[2]
Représentée par Mme [X] [C] dûment mandatée
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2022 par S.A.S. [3] à l'encontre de la décision rendue le 15 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],
Attendu que Me [M] a, par conclusions du 19 juin 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 Avril 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S. [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 19 Juin 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[N] [D],
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