CA Lyon, 27 juin 2023, RG 23/02229
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/02229 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3LH
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de lyon, décision attaquée en date du 04 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021J00191
S.A. FRAIKIN FRANCE La Société FRAIKIN FRANCE vient aux droits suite à la fusion absorption de la Société VIA LOCATION ( cf KBIS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alice MILLARD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. ECOCYCLAGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02229 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3LH,
Vu la déclaration d'appel en date du 16 Mars 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Juin 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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