CA Paris, 27 juin 2023, RG 22/14037

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 22/14037 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHQV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2022

Date de saisine : 24 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021J98 rendue par le Tribunal de Commerce de LYON le 19 Janvier 2022

APPELANTE :

Société DOLCIARA CASA Société de droit italien, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 52125

INTIMÉE :

S.A.R.L. PASTA & AROMI RCS de CHAMBERY, représentée par Me Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET de la SELARL LUTETIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

Nous, Laure ALDEBERT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 16,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

Vu le jugement du 19 janvier 2022 du tribunal de commerce de Lyon ;

Vu l'appel interjeté par la société DOLCIARIA CASA (Italie) le 22 juillet 2022 (RG n°22/14037) ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique les 9 mai et 19 juin 2023 par lesquelles les sociétés SARL PASTA & AROMI et DOLCIARIA CASA demandent respectivement à la cour de bien vouloir, au visa de l'article 1565 du code de procédure civile, homologuer l'accord de médiation signé les 24 et 25 avril 2023 par les sociétés DOLCIARIA CASA et PASTA & AROMI et lui donner force exécutoire.

MOTIFS

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ('). Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».

En l'espèce, un accord de médiation a été signé les 24 et 25 avril 2023 par la société DOLCIARIA CASA d'une part, et par la société PASTA & AROMI d'autre part.

Il y a lieu, en conséquence, de l'homologuer et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'article 8 du protocole, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS