CA Paris, 27 juin 2023, RG 23/02746
Vérifier : CA Paris, 27 juin 2023, RG 23/02746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 23/02746 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC4P
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2023
Date de saisine : 15 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Décision attaquée : n° CCI 26070 rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 20 Décembre 2022
Dans l'affaire opposant :
Société ALLIANCE INTERNATIONAL HOLDING-BV société de droit néerlandais agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20230020
Demanderesse au recours
à
S.A.R.L. TUNIS BAY PROJECT COMPANY société de droit tunisien prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non constituée
Défenderesse au recours
Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 19/2023 , 2 pages)
Nous, Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
Vu la déclaration de recours de la société Alliance International Holding Bv du 31 janvier 2023 ;
Vu les conclusions de désistement de cette société du 15 mai 2023 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;
Considérant ce qui suit :
1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.
2. En l'espèce, la société Alliance International Holding Bv déclare se désister du recours en annulation qu'elle a engagé dans la présente instance.
3. La société défenderesse n'étant pas constituée et n'ayant pas conclu, ce désistement, qui n'est assortie d'aucune réserves, doit dès lors être considéré comme parfait.
4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate le désistement par la société Alliance International Holding Bv du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale N° 26070/DDA/AZO/SP rendue sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale le 20 Décembre 2022 (ou à toute autre date) à Paris par le tribunal arbitral composé de Madame [N] [S], Présidente, Monsieur [O] [H], [L] et Monsieur [P] [X], [L];
2) Le déclare parfait ;
3) Constate le dessaisissement de la cour.
Paris, le 27 Juin 2023
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.