CA Poitiers, 27 juin 2023, RG 21/02733

ARRET N°308

N° RG 21/02733 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GLVU

S.A.R.L. RESIDENCE LES PINS

C/

S.C.I. SAINT AUGUSTINVEST

S.A. SMA

Société SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

S.A.R.L. ETB, ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

S.A. COMPOBAIE

S.A. MMA IARD

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 27 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02733 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GLVU

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juillet 2021 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHELLE.

APPELANTE :

S.A.R.L. RESIDENCE LES PINS

[Adresse 12]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEES :

S.C.I. SAINT AUGUSTINVEST

[Adresse 3]

[Localité 11]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Jean MAUVENU, avocat au barreau de PARIS

S.A. SMA

[Adresse 7]

[Localité 5]

Société Mutuelle d'assurance du batiment et des travaux publics

[Adresse 7]

[Localité 5]

ayant tous les deux pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Pierre-Frédéric BOUDIERE, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort

S.A.R.L. ETB, ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

[Adresse 10]

[Localité 8]

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 2]

[Localité 6]

ayant toutes les deux pour avocat Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Anne-Sophie LAPENNE, avocat au barreau de POITIERS

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant toutes les deux pour avocat Me Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.A. COMPOBAIE, prise en la personne de son mandataire judiciaire la ZCP [F] BRU

[Adresse 13]

[Localité 9]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS

La société Saint Augustinvest a acquis un terrain sis commune de Saint-Augustin et fait construire un établissement destiné à héberger des personnes âgées (EHPAD) incluant 84 chambres.

Elle a signé un contrat de promotion immobilière le 30 octobre 2007 avec la sarl résidence Les Pins ( Les Pins) pour un prix forfaitaire de 6 284 473 euros, société assurée auprès des sociétés MMA venant aux droits de la société Covea Risks.

Le maître de l'ouvrage a conclu un 'contrat d'ingénierie ' avec la société ETB, assurée auprès de la société MAF, contrat portant sur une mission complète incluant 'le visa des études d'exécution, la direction de l'exécution des travaux, l' assistance lors des opérations de réception et pendant l'année de garantie de parfait achèvement'.

La société Compobaie, assurée auprès de la société Smabtp, a notamment posé 128 volets.

La société SAF assurée auprès de la société SMA a posé l'enduit.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 décembre 2008.

Le procès-verbal prévoyait que les travaux de parachèvement nécessaires seraient réalisés dans le délai d'un mois.

Des procès-verbaux de levée des réserves sont intervenus les 29 janvier, 3 février 2009.

Par jugement du 4 mai 2010, la société Compobaie a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Le maître de l'ouvrage a fait réaliser un constat d'huissier de justice le 29 novembre 2010, constat portant sur les fissures des façades, la défectuosité des volets roulants.

Par acte du 7 décembre 2010, le maître de l'ouvrage a assigné la société Les Pins devant le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire, expertise visant les fissures et les volets roulants.

L'expertise était ordonnée le 25 janvier 2011.

Par actes des 3 mai 2012, du 11 décembre 2012, la société Covea Risks a fait assigner notamment les sociétés ETB, MAF, Smabtp en qualité d'assureur de la société Compobaie aux fins d'extension des opérations d'expertise aux nouveaux désordres mentionnés dans le pré-rapport d'expertise en date du 4 avril 2012: absence de climatisation dans la salle d'activité et la salle à manger.

Cette demande était rejetée par ordonnance du 26 juin 2012.

Par acte du 16 novembre 2012, le maître de l'ouvrage a assigné le promoteur et son assureur au fond aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par assignations des 6,7,11,13 décembre 2013, la société Covea Risks a assigné devant le juge des référés la société ETB, la compagnie MAF, le liquidateur judiciaire de la société Compobaie, la société Smabtp aux fins de leur étendre les opérations d'expertise.

L'extension a été ordonnée le 12 février 2013.

Par assignation du 26 janvier 2015, la SCI a assigné le promoteur et son assureur devant le juge des référés aux fins d'extension des opérations d'expertise à un nouveau désordre résultant des traces sur les sols des salles de bain.

La société Saint-Augustinvest a assigné le promoteur, son assureur aux fins d' extension des opérations d'expertise au titre des désordres des sols des salles de bain.

Il a été fait droit à cette demande d'extension par ordonnance du 10 mars 2015.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 9 juillet 2019.

Par acte du 18 février 2020, les sociétés MMA ont assigné en intervention forcée les sociétés ETB et Maf.

Le maître de l'ouvrage a demandé la condamnation in solidum du promoteur, des sociétés MMA, ETB, MAF, SMA à lui payer sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun les sommes de :

-190 450,10 euros HT avec indexation au titre des fissures,

-9071,44 euros HT au titre des volets roulants

-4615,08 euros TTC au titre de la climatisation

-50 478,56 euros au titre des désordres des sols

-6708 euros au titre du préjudice de jouissance

Sur la demande reconventionnelle du promoteur formée au titre des pénalités de retard, la SCI a conclu au débouté, subsidiairement, s'est prévalue d'une prescription partielle et demandé la modération des pénalités outre la compensation des créances réciproques.

Le promoteur a demandé paiement à la SCI du solde de 314 223,66 euros outre les intérêts de retard chiffrés à la somme de 74 937,69 euros, la garantie de son assureur MMA, subsidiairement, exercé un recours en garantie contre l'architecte et les entreprises.

Les sociétés MMA ont conclu au débouté, subsidiairement à l'application des plafonds et franchises, demandé à être garanties .

Les sociétés ETB et MAF se sont prévalues de la prescription pour les désordres autres que les fissures d'enduit, ont conclu au débouté.

La société SMA a conclu au débouté.

La SA Compobaie représentée par son liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 30 juillet 2021, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué comme suit :

'-donne acte aux sociétés MMA venant aux droits de la compagnie Covea Risks de leur intervention volontaire

-déclare forclose l'action de la SCI SAINT AUGUSTINVEST à l'encontre de la société ETB et la Mutuelle des Architectes Français.

-rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des sociétés MMA venant aux droits de la société Covea Risks

-déclare forclose l'action en garantie des SA MMA à l'encontre de la société ETB et de la compagnie MAF au titre du désordre lié à l'absence de climatisation

-déclare les sociétés MMA recevables en leurs autres actions

-condamne la SARL LES PINS à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de QUATRE-VINGT-UN MILLE EUROS (81.000 €) en réparation des désordres liés aux fissures,réactualisée suivant l'évolution de l'indice BT 01 depuis le 17 décembre 2019,

-condamne in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de DIX MILLE HUIT CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES (10.849,46€) TTC outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des désordres des volets roulants,

-fixe la créance de la SCI au passif des opérations de liquidation judiciaire de la SA Compobaie à la somme de 10 849,46 euros outre les intérêts au taux légal à compter du jugement

-condamne in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de QUATRE MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET HUIT CENTIMES (4 615,08 €) TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2010, en réparation des désordres liés au défaut de climatisation,

-condamne in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de CINQUANTE-NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT-SIX EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES (59.186,56€) outre les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2010, en réparation des désordres liés à l'aspect des sols, toutes causes de préjudices confondues, réactualisée suivant l'indice BT01 depuis le 20 avril 2018,

-condamne la SCI Augustinvest à verser à la SARL Les PINS la somme de 314 223,66 euros au titre du solde des travaux outre les intérêts contractuels à compter du jugement

-ordonne la compensation des sommes dues de part et d'autre

-condamne les sociétés MMA à relever indemne la société Les Pins des condamnations prononcées à son encontre au regard des désordres relatifs au défaut de climatisation , des volets roulants, de l'aspect des sols, des frais irrépétibles et des dépens incluant les frais d'expertise.

-ordonne un partage de responsabilité entre la SARL LES PINS et la SARL ETB au titre des fissures à hauteur respective de 10% et 90%,

-condamne en conséquence la SARL ETB in solidum avec la MAF à relever indemne la SARL LES PINS des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres liés aux fissures dans la limite de 90%,

-condamne in solidum la SARL ETB et la MAF à relever indemne la SARL LES PINS des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres liés à la climatisation,

-condamne la SMABTP à relever indemne la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL ETB et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres liés aux volets roulants ;

-fixe au passif de la société Compobaie la créance de la société les Pins, des compagnies MMA, Maf et dela société ETB au titre des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres liés aux volets roulants

-déclare la MAF, les sociétés MMA fondées à opposer le plafond contractuel et les franchises

-ordonne la capitalisation des intérêts au bénéfice de la SCI SAINT AUGUSTINVEST et la SARL LES PINS,

-déboute les parties de leurs plus amples demandes

-condamne in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de HUIT MILLE EUROS (8000€) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

-Dans les rapports entre ces sociétés, condamne la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en une seule et même partie, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ETB, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société SAF à supporter la charge définitive des frais irrépétibles par parts égales,

-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice des autres parties,

Dans leurs rapports avec la SCI SAINTAUGUSTINVEST, condamne in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE au paiement des frais d'expertise judiciaire ;

Dans leurs rapports entre ces sociétés, condamne la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en une seule et même partie, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ETB, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société SAF à supporter la charge définitive des frais d'expertise par parts égales ;

-Dans leurs rapports avec la SCI SAINT AUGUSTINVEST, condamne in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE aux dépens ;

-Dans leurs rapports entre ces sociétés, condamné la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en une seule et même partie, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ETB, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société SAF aux dépens, par parts égales ;

-déclare le jugement commun et opposable à Maître [F] es qualité de liquidateur de la société Compobaie

-ordonne l'exécution provisoire

Le premier juge a notamment retenu que :

-sur la recevabilité de l'action engagée par les sociétés MMA contre la société ETB

L'assignation délivrée par la société Covea Risks le 6 décembre 2013 est limitée aux fissures.

Elle n'a pu interrompre la prescription au titre du désordre résultant de l'absence de climatisation.

L' action en garantie exercée au titre de la climatisation est donc irrecevable.

-sur l'action en réparation des désordres

1) fissures

Le procès-verbal de réception fait état de fissures sur le solin.

L'expert confirme que les micro-fissures n'existaient pas à la date de la réception.

C'est le constat du 29 janvier 2009 de levée des réserves qui les mentionne.

Le désordre est imputable à une absence de trame dans l'enduit à la jonction entre l'ossature réalisée par la société Compobaie et la maçonnerie réalisée par la société SAF.

Le désordre n'est pas décennal même s'il est généralisé.

Les fissures sont très peu visibles, ne sont pas de nature à détourner les clients.

L'aggravation des désordres n'est pas établie. Ce n'est pas un désordre évolutif.

Le dommage est purement esthétique.

Seule une action en responsabilité contractuelle de droit commun peut être exercée par la SCI.

-responsabilités

L'expert a indiqué que la société ETB avait été insuffisamment précise dans son descriptif, qu'elle n'avait pas fait état de l'avis technique rédigé par la société Compobaie.

La société SAF n' a pas respecté la fiche qu'elle avait elle-même établie.

L'action contre la société ETB est prescrite.

Le contrat de promotion immobilière met à la charge du promoteur une mission générale d'assistance et de conseil pour la réalisation du programme de construction.

Il doit s'assurer que tous les essais ont été effectués.

Il est responsable vis à vis du maître de l'ouvrage de la conformité des ouvrages aux documents contractuels, aux réglementations applicables et aux normes en vigueur.

Sa responsabilité contractuelle de plein droit est engagée.

Il n'a pas procédé à des essais. Les préconisations de pose de la société Compobaie n'ont pas été respectées.

La société SAF a réalisé la pose de l'enduit, n'a pas respecté sa propre fiche de pose.

La compagnie MMA, assureur du promoteur ne garantit pas la responsabilité civile.

La société SMA ,assureur de la société SAF est un assureur décennal.

Sera donc seule condamnée de ce chef de préjudice la société Les Pins.

-réparations

L'expert estime qu'il n'y a pas lieu de prévoir des travaux de remise en état.

L'avis de l'expert ne lie pas le tribunal alors que le désordre esthétique est avéré.

La seconde proposition de l'expert est adaptée, chiffre le piquage de l'enduit et la réalisation d'un nouvel enduit par un bandeau pour un prix de 81 000 euros.

La société Les Pins sera seule condamnée.

sur l'action en garantie

Le promoteur sera débouté de sa demande récursoire dirigée contre la société Compobaie, celle-ci ayant transmis les fiches techniques appropriées et n'étant pas responsable des défauts d'exécution de la société SAF.

Le promoteur est fondé à exercer une action récursoire contre l'architecte dans la limite de 90% du préjudice. Celui-ci a commis des fautes.

2) volets roulants

128 volets ont été posés par la société Compobaie.

Des réserves ont été émises lors de la 'levée des réserves' le 29 janvier 2009.

Si l'expert n'a pas constaté de désordres, le technicien de la résidence a confirmé la réalité des interventions.

Les volets assurent le clos et la sécurité d'un lieu d'autant plus que les personnes âgées résident pour l'essentiel dans leur chambre. Les volets sont incorporés à la construction et ne sont pas démontables.

Les factures sont postérieures à la levée des réserves, ont été émises courant 2011,2012,2013.

Il s'agit de désordres cachés. Le désordre est décennal.

-intervenants

La société Smabtp est l'assureur décennal de la société Compobaie,les sociétés MMA assurent le promoteur.

Le préjudice sera fixé à 10 849,46 euros.

Une créance du même montant sera fixée au passif de la société Compobaie.

Seront donc condamnés le promoteur, les sociétés MMA, la Smabtp, assureur décennal de la société Compobaie.

-sur l'action en garantie

Les volets roulants posés par Compobaie n'étaient pas conformes, n'assurent pas le clos.

La société Compobaie sera condamnée à relever indemne le promoteur des condamnations prononcées à son encontre au titre des volets.

3) absence de climatisation dans le salon

Le programme fonctionnel prévoyait que les lieux de vie (salle d'activité, salle à manger) devaient être rafraîchis par des cassettes en plafond alimentées par des pompes à chaleur.

Le ré-aménagement des lieux n'a pas eu d'incidence sur le programme.

A la date de la réception, il était normal de ne pas s'apercevoir du défaut qui a été vu courant mai 2019. La SCI ne pouvait s'en rendre compte lors de la réception.

Le manque de climatisation n'assure pas des conditions de sécurité maximales.

-intervenants

Le promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage et notamment tenu des obligations du constructeur.

La clause d'exclusion dont se prévalent les sociétés MMA est inapplicable en garantie décennale. Elles sont tenues de garantir leur assurée.

-Le préjudice sera évalué à 4615,05 euros avec intérêts à compter de l'assignation en référé du 7 décembre 2010.

Seront donc condamnés le promoteur et son assureur.

-sur l'action en garantie

La société ETB devait s'assurer de la mise en oeuvre des plans notamment lors de la réception.

Sa responsabilité est pleine et entière.

Les sociétés ETB et MAF ne se sont pas prévalues de la forclusion des demandes du promoteur formées à leur encontre. Il peut donc demander à être relevé indemne.

Elles seront condamnées à le relever indemne.

4) sur les revêtements de sol des salles de bain

Ils présentent des traces de couleur variée, parfois noirâtre en relation avec la présence de micro-organismes en sous-face correspondant à des moisissures.

Leur origine est inexpliquée.

Elles produisent une impression de saleté, laissent penser à un manque d'entretien.

Un sol doit être propre uni. Le désordre est généralisé, caractérise une impropriété à destination. Il relève de la garantie décennale en dépit de l'avis de l'expert.

-intervenants

La société des Pins, les sociétés MMA seront condamnées à payer la somme de 50 478,56 euros à la SCI selon devis de remplacement du sol.

-Le préjudice d'exploitation sera réparé par l'allocation d'une somme de 6708 euros.

-sur l'action en garantie

Le promoteur sera débouté, les opérations d'expertise n'ayant pas été étendues à l'architecte.

-sur la demande reconventionnelle en paiement des travaux

La demande n'est pas contestée.

Les intérêts de retard courront à compter du jugement en l'absence de précision sur la date de levée des réserves et de la transmission du dossier d'exécution.

La compensation des créances réciproques sera ordonnée.

LA COUR

Vu les appels en date du 15 septembre 2021 et 22 octobre 2021 interjetés par la société Résidence Les Pins et par les sociétés ETB et MAF

Vu l'article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 3 février 2023 , la société Résidence Les Pins a présenté les demandes suivantes :

Vu la loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie,

Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil (ancien),

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil

-Réformer la décision entreprise et, faisant droit à l'appel de la SARL RESIDENCE LES PINS, confirmer la condamnation de la Société SAINT AUGUSTINVEST à régler en principal la somme de 314 223,66 euros HT outre TVA,

-Réformer la décision et fixer le point de départ des intérêts pour les situations intermédiaires à chaque date d'exigibilité conformément au tableau de l'expert judiciaire pour les 5% de retenue de garantie (2,5% de levée de réserves, 2,5% de remise de documents) à compter du procès-verbal de levée de réserves du 2 février 2009, date de la levée des réserves,

- Dire et juger qu'en application de la loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, la Société SAINT AUGUSTININVEST avait l'obligation d'ordre public de procéder à la consignation des retenues de garantie et qu'elle a commis une faute en ne le faisant pas,

- Dire et juger qu'en application des mêmes textes, elle devait régler un an au plus tard après la réception, même en cas de maintien de réserves de procéder au paiement des sommes à défaut de consignation,

- Constater l'absence de consignation et de règlement,

- Dire en conséquence qu'à titre subsidiaire, le point de départ des intérêts contractuels sera fixé au plus tard à la date anniversaire de la réception, soit le 9 décembre 2009,

-Confirmer la décision en ce qu'elle ordonne la capitalisation des intérêts par années entières,

- Réformer le jugement relativement aux désordres de fissuration de façades, dire et juger qu'il n'est pas démontré de faute du promoteur engageant sa responsabilité contractuelle,

-A titre subsidiaire, dire et juger que le promoteur sera intégralement relevé indemne à défaut de faute ayant contribué aux erreurs commises par l'entreprise chargée de l'exécution et de la maîtrise d''uvre et en tout état de cause dire qu'il sera garanti en totalité par son assureur,

-Réformer la décision en ce qu'elle l' a condamnée relativement aux désordres de climatisation en raison du caractère apparent de l'absence des éléments d'équipement et de la modification de l'aménagement entraînant des modifications des prestations refusées par le maître de l'ouvrage,

-Réformer la décision relativement à la condamnation pour les volets roulants et constater qu'il ne ressort pas de la simple production de factures que les reprises de volets roulants aient été en lien de causalité avec un défaut initial de l'ouvrage,

-Réformer la décision en ce qu'elle a retenu comme décennale la décoloration et l'apparition de taches en sous-face d'un revêtement de sols dès lors que le maître de l'ouvrage ne démontre pas la prétendue atteinte à la destination, ni par la démonstration que l'établissement serait de haut standing, ni par aucune gêne avérée à son exploitation pendant les dix ans du délai d'épreuve,

-Subsidiairement, constater qu'aucune faute n'a été retenue par l'expert judiciaire à son encontre,

-Réformer la décision en ce qu'elle n'a pas fait droit à sa demande tendant au versement d'un article 700 du Code de Procédure Civile,

- Condamner la Société SAINT AUGUSTINVEST en raison des fautes commises dans le défaut de paiement et de consignation et subsidiairement les entreprises et assureurs, in solidum, au paiement d'une somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

-Condamner la Société SAINT AUGUSTINVEST aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer d'un montant de 382,02 euros, ainsi que le remboursement des honoraires de l'huissier de justice (DR ART A 444-32 et A 444-31 Code de de Commerce)d'un montant de 6.986,24 Euros.

- La Débouter de sa demande reconventionnelle, de son appel incident.

- Débouter la MAF de sa demande d'incident

- Débouter les sociétés ETB et MAF de leurs demandes de réformation par appel incident.

-Débouter la MAF et la SMABTP de leur appel incident en ce qu'il est dirigé contre la Société RESIDENCE LES PINS.

A l'appui de ses prétentions, la société Les Pins soutient en substance que :

-Elle conteste sa condamnation au titre des fissures, le pourcentage laissé à sa charge, au titre du défaut de climatisation, des tâches sur le sol.

-Elle conteste le calcul des intérêts de retard au taux contractuel.

-Il lui reste dû 314 223,66 euros HT.L' expert avait établi le montant des intérêts au 9 juillet 2019 à la somme de 74 937,68 euros. Elle demande une actualisation.

-Aucune réserve n'avait été formée quant à la remise des dossiers d'exécution lors de la réception ou de la levée des réserves. Le bordereau de remise des pièces est produit.

-Dans le mandat, il y a un contrat de louage d'ouvrage.

-Le promoteur est redevable des garanties décennale et biennale.

-La retenue de garantie de 5% garantit la levée des réserves. Elle n'est pas destinée à couvrir des désordres de nature décennale.

-Les intérêts de retard fixées par le contrat ne peuvent être réduits.

-Le maître de l'ouvrage n'a pas exécuté le jugement de première instance. Il tire parti des désordres pour ne pas régler sa dette.

-La capitalisation des intérêts doit courir à compter de la date de l'ordonnance qui demande à l'expert de faire les comptes.

Le tribunal s'est trompé sur le point de départ des intérêts.

-Les intérêts ne sont pas fonction de la levée des réserves. Ils sont dus même avant la réception.

-Le maître de l'ouvrage s'était engagé à payer les situations intermédiaires.

-Après réception, la retenue est de 5% maximum.

-La levée des réserves est intervenue le 29 janvier 2009 ou le 2 février 2009 ou le 9 décembre 2009.

-Ni les fissures, ni le défaut de climatisation n'avaient été réservés.

-Le maître de l'ouvrage aurait dû consigner.

-Les sommes doivent être libérées un an au plus tard à compter de la réception.

-Comme promoteur-réalisateur, elle est constructeur et débitrice des garanties, est assurée de ce chef. Elle est mandataire du maître de l'ouvrage, l'assiste lors de la livraison.

La faute est limitée aux missions contractuelles du promoteur.

Le maître de l'ouvrage doit établir une faute personnelle soit un défaut d'instruction, une immixtion, un défaut de commande.

Sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée si le défaut est un d'exécution de l'entreprise chargée du lot. Il en va de même sur les désordres intermédiaires.

-Elle s'oppose à la compensation demandée.

-Elle réitère ses appels en garantie. En appel, les sociétés ETB et MAF soulèvent la prescription. Le point de départ de son appel en garantie est la date à laquelle le maître de l'ouvrage a formé une demande indemnitaire à son encontre. L'action est recevable.

-Le maître d'oeuvre n'a émis aucune réserve sur les méthodes appliquées, le résultat atteint.

-Les désordres relatifs aux volets, à la climatisation étaient déterminés au jour de l'assignation, à la différence de ceux relatifs aux fissures et au revêtements de sol des salles de bain.

-Pour les volets, sa contribution ne saurait excéder 5 % du préjudice.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 février 2023 , la société Saint Augustinvest a présenté les demandes suivantes :

Vu les articles anciens 1134, 1135, 1147, 1152 (anciens), 1347, 1831-1, 1792, 172-1 1792-1 du Code civil,

Il est demandé à la Cour d'appel de :

DECLARER la SARL LES PINS, la SARL ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, la MAF, la MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SMA et la SMABTP mal fondées en leur appel ; les en débouter ;

- DEBOUTER la SARL LES PINS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- DEBOUTER la SARL ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT et la MAF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SCI SAINT AUGUSTINVEST

- DEBOUTER les sociétés MMA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;

-DEBOUTER la SMA et la SMABTP de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;

-CONFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts contractuels du solde des travaux à la date du jugement ;

-CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la SARL LES PINS, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui verser la somme de 10.849,46 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des désordres affectant les volets roulants;

-CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la SARL LES PINS, les sociétés MMA à lui verser la somme de 59.186,56 euros TTC, réactualisée suivant l'évolution de l'indice BT01 depuis le 20 avril 2018 ; outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des désordres lié à l'aspect des sols, en ce compris le préjudice d'exploitation ;

A titre subsidiaire,

-CONDAMNER la SARL LES PINS, les sociétés MMA sur le fondement de la garantie contractuelle dès lors que les taches présentes sur le sol ont pour origine leurs fautes ;

-CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la SARL LES PINS, les sociétés MMA à lui verser la somme de 4.615,08 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des désordres liés au défaut de climatisation ;

A titre subsidiaire,

-CONDAMNER la SARL LES PINS, les sociétés MMA sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que l'absence de système de climatisation dans le salon situé dans l'aile centrale de la Résidence a pour

origine leurs fautes ;

-CONFIRMER le jugement en ce qu'il a ordonné la compensation entre les sommes dues entre la SARL LES PINS et la SCI SAINT AUGUSTINVEST ;

-CONFIRMER le jugement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts à son profit ;

Et, faisant droit à l'appel incident de la SCI SAINT AUGUSTINVEST

La DECLARER bien fondée en son appel incident, et réformant le jugement ;

-CONDAMNER la SARL LES PINS, les sociétés MMA à réparer le désordre relatif aux fissures affectant l'ensemble des façades de la résidence sur le fondement de la garantie décennale ;

À titre subsidiaire

-CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL LES PINS à réparer le désordre relatif aux fissures affectant l'ensemble des façades de la résidence sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

En tout état de cause

-INFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé le montant à la somme de 81.000 euros TTC le montant du préjudice subi par la SCI SAINT AUGUSTINVEST en réparation des désordres relatifs aux fissures affectant l'ensemble des façades de la résidence ;

Statuant à nouveau,

-CONDAMNER la SARL LES PINS à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de 227.778,32 euros TTC au titre de la réparation des désordres liés aux fissures affectant l'ensemble des façades de la résidence réactualisée suivant l'évolution de l'indice BT 01 depuis le 7 août 2012, date du devis ;

A titre subsidiaire,

JUGER que la somme de 81.000 euros sera réactualisée suivant l'évolution de l'indice BT 01 à compter du 22 octobre 2018 ;

En tout état de cause,

-DEBOUTER toutes parties de toutes demandes contraires aux présentes conclusions ;

-CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL LES PINS, les sociétés MMA, la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE à payer à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile mise à leur charge les entiers dépens et les frais d'expertise ;

-CONDAMNER in solidum la SARL LES PINS, la SARL ETB, la MAF, les sociétés MMA et la SMABTP au paiement de la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

A l'appui de ses prétentions, la SCI soutient en substance que :

-Lecontrat de promotion immobilière ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 16 juillet 1971.

L'article 9 du contrat relatif au prix prévoit une retenue de 2,5% à la levée des réserves, de 2,5 % lors de la délivrance de l'attestation de conformité et la remise des pièces 157 111,83 x 2 . Cela correspond au montant du solde, soit 314 223,65 euros HT.

- Les réserves n'étaient pas toutes levées au 29 janvier 2009.

-Le point de départ du délai n'a pas commencé à courir.

-La remise des DOE était incomplète. Elle a retenu le solde à bon droit.

-Le promoteur sera débouté de sa demande d'intérêts de retard . Elle se prévaut d'une exception d'inexécution.

-Subsidiairement, les pénalités antérieures au 17 septembre 2014 sont prescrites.

-Il convient de modérer les pénalités de retard.

-Elle conteste le chiffrage des travaux de reprise des fissures, demande la somme de 227 778,32 euros. Elle estime que le désordre est de nature décennale.

-Elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il a qualifié les désordres relatifs aux volets, aux tâches des sols, à la climatisation de décennaux.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 17 octobre 2022, les société ETB et MAF ont présenté les demandes suivantes:

Vu les actes de procédure dont l'assignation délivrée en première instance,

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

Vu l'article ancien 1147 du code civil,

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

Vu les articles L.124-3 et L.241-1 du code des assurances,

Réformer le jugement en ce qu'il a :

-condamné la SARL LES PINS à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de QUATRE-VINGT-UN MILLE EUROS (81.000 €) en réparation des désordres liés aux fissures, réactualisée suivant l'évolution de l'indice BT 01 depuis le 17 décembre 2019,

-condamné in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de 10.849,46€ TTC outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des désordres des volets roulants,

-condamné in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de 4 615,08 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2010, en réparation des désordres liés au défaut de climatisation,

-condamné in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de 59.186,56€ outre les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2010, en réparation des désordres liés à l'aspect des sols, toutes causes de préjudices confondues, réactualisée suivant l'indice BT01 depuis le 20 avril 2018,

-ordonné un partage de responsabilité entre la SARL LES PINS et la SARL ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT au titre des fissures à hauteur respective de 10% et 90%,

-condamné en conséquence la SARL ETB in solidum avec la MAF à relever indemne la SARL LES PINS des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres liés aux fissures dans la limite de 90%,

-condamné in solidum la SARL ETB et la MAF à relever indemne la SARL LES PINS des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres liés à la climatisation,

-ordonné la capitalisation des intérêts au bénéfice de la SCI SAINT AUGUSTINVEST et la SARL LES PINS,

-débouté les parties de leurs plus amples demandes,

-condamné in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de HUIT MILLE EUROS (8000€) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

-Dans leurs rapports entre ces sociétés, condamné la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en une seule et même partie, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ETB, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société SAF à supporter la charge définitive des frais irrépétibles par parts égales,

-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice des autres parties,

- Dans leurs rapports avec la SCI SAINTAUGUSTINVEST, condamné in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE au paiement des frais d'expertise judiciaire,

-Dans leurs rapports entre ces sociétés, condamné la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en une seule et même partie, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ETB, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société SAF à supporter la charge définitive des frais d'expertise par parts égales,

- Dans leurs rapports avec la SCI SAINT AUGUSTINVEST, condamné in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE aux dépens,

- Dans leurs rapports entre ces sociétés, condamné la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en une seule et même partie, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ETB, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société SAF aux dépens, par parts égales,

-CONFIRMER le jugement en ce qu'il a

-déclaré irrecevables pour forclusion toutes les demandes formulées par la société SAINT AUGUSTINVEST à l'encontre des Sociétés ETB et de la MAF;

-déclaré irrecevables pour prescription les demandes formulées par la SA MMA IARD et COVEA RISKS pour les désordres autres que les fissures d'enduit.

Statuant de nouveau,

Dire et juger irrecevables et mal-fondées les demandes présentées par la SARL LES PINS à l'encontre de SARL ETB et de son assureur, la MAF

-Rejeter les demandes dirigées à l'encontre de la SARL ETB et de son assureur,

Dire et juger irrecevables et mal-fondées les demandes présentées par la SCI SAINT AUGUSTINVEST à l'encontre de SARL ETB et de son assureur,

-Rejeter les demandes dirigées à l'encontre de la SARL ETB et de son assureur,

En tout état de cause,

Dire et juger que les désordres ne sont pas imputables à la Société ETB et qu'aucun manquement n'a été commis par cette dernière dans l'exercice de sa mission,

Par conséquent,

-Débouter toutes les parties de leurs demandes présentées à l'encontre de la société ETB et de son assureur ,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

-Si par impossible une quelconque condamnation venait à être prononcée à l'encontre de la SARL ETB et de la MAF,

-Condamner in solidum, la SA SAGENA, es qualité d'assureur de la société SAF, la société COMPOBAIE et son assureur la SMABTP, ainsi que la Société RESIDENCE LES PINS et les MMA à les en garantir et relever parfaitement et intégralement indemnes.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Dire et juger que les sommes sollicitées ne sont pas justifiées au titre des travaux de reprise des fissurations de façades.

-Rejeter la demande de la SARL SAINT AUGUSTINVEST au titre d'un prétendu préjudice d'exploitation, l'expert judiciaire n'ayant pas retenu l'existence de préjudice.

Dire et juger qu'aucune condamnation solidaire ou in solidum ne peut être prononcée,

Dire et juger la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS fondée à faire valoir les cadres et limites de son contrat d'assurance et notamment sa franchise.

-Condamner tous succombants à payer à la SARL ETB et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISE la somme de 2 000 € chacun par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-Condamner tous succombants aux entiers dépens mais dire que conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, la condamnation aux dépens sera prononcée avec distraction au profit de Maître LE LAIN, avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en avoir reçu provision.

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés ETB et Maf soutiennent en substance que :

-Les demandes du promoteur sont irrecevables.

-Le promoteur a été assigné par le maître de l'ouvrage le 16 novembre 2012. Il avait 5 ans pour agir. Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun.

Le point de départ est le jour de l'assignation du maître de l'ouvrage en référé-expertise.

Le promoteur a été assigné le 16 novembre 2012 par la SCI. Il a attendu les conclusions du 16 juin 2020 pour former des demandes à son égard.

-Elles demandent l'infirmation du jugement qui les a condamnées à relever indemne le promoteur au titre des désordres des fissures à 90% , au titre du défaut de climatisation.

-Les actions sont prescrites.

La société des Pins devait agir avant le 9 décembre 2018 (réception du 9 décembre 2008).

C'est la société Covea Risks (MMA) qui les a assignées devant le juge des référés le 11 décembre 2013.

-L'assignation portait sur les seules fissures.

-Elles ont été condamnées au titre des fissures de l'enduit et du défaut de climatisation.

-La clause d'exclusion de solidarité a un caractère contractuel.

Elle s'applique, fait obstacle à une condamnation solidaire ou in solidum.

Elle s'applique en garantie décennale.

-Si elles sont condamnée, elle forme des appels en garantie contre les sociétés SMA, Smabtp.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 14 mars 2022, les sociétés SMA et Smabtp ont présenté les demandes suivantes :

Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [N]

Vu les conditions d'assurance

-CONFIRMER le jugement du 30 juillet 2021, sauf en ce qu'il a :

-condamné in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES

MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de 10 849,46 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des désordres des volets roulants ;

-condamné la SMABTP à relever indemne la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL ETB et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres liés aux volets roulants ;

-débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

-condamné in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES

MUTUELLES, la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme de 8.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

-Dans leurs rapports entre ces sociétés, condamné la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en une seule et même partie, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ETB, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société SAF à supporter la charge définitive des frais irrépétibles par parts égales ;

-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice des autres parties ;

Dans leurs rapports avec la SCI SAINTAUGUSTINVEST, condamné in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE au paiement des frais d'expertise judiciaire Dans leurs rapports entre ces sociétés, condamné la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en une seule et même partie, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ETB, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société SAF à supporter la charge définitive des frais d'expertise par parts égales ;

Dans leurs rapports avec la SCI SAINT AUGUSTINVEST, condamné in solidum la SARL LES PINS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE aux dépens ;

Dans leurs rapports entre ces sociétés, condamné la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en une seule et même partie, la MAF ès qualité d'assureur de la SARL ETB, et la SMABTP ès qualité d'assureur de la société SAF aux dépens, par parts égales ;

-INFIRMER ces dispositions et, statuant à nouveau,

-DEBOUTER la société SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ou toute autre partie de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la SMABTP ès qualité d'assureur de la société COMPOBAIE au titre des désordres de volets roulants ;

-CONDAMNER la partie succombante à verser à la SMABTP la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

-CONDAMNER la société MMA IARD à verser à la société SMA SA la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

SUBSIDIAIREMENT

-DEBOUTER la société SAINT AUGUSTINVEST de sa demande de réparation de l'enduit à hauteur de 227 778,32 € TTC ;

-RETENIR la solution de réparation des fissures préconisée par Monsieur [N] à hauteur de 46 000 € ;

-CONDAMNER la société ETB, solidairement avec son assureur la MAF à garantir de toute condamnation la société SMA SA, es qualités d'assureur de la société SAF, à hauteur de 50 % -CONSTATER que la SMABTP n'est pas assureur de la société SAF ;

STATUER CE QUE DROIT sur les dépens.

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés Smabtp et SMA soutiennent en substance que :

-La société Smabtp est l'assureur décennal de la société Compobaie fabricant des encadrements béton mis en oeuvre à chaque fenêtre et poseur des volets roulants, société en liquidation judiciaire depuis le 4 mai 2010.

-La société SMA est assureur de la société SAF qui a réalisé les enduits.

-Les désordres ne sont pas décennaux.

-Les fissures sont sans gravité.

-Le dysfonctionnement des volets roulants relevait de la garantie biennale de fonctionnement.

-La société SMA n'a pas été condamnée à garantir le promoteur au titre du désordre des fissures.

-A titre subsidiaire, elle conteste l'évaluation du coût des travaux de reprise des fissures à la somme de 81 000 euros, demande à être garantie par ETB à hauteur de 50 %.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 27 mars 2023, les sociétés MMA ont présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 1792, à 1792-3 et 1831-1 du code civil ;

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C] [N] en date du 9 juillet 2019 ;

Vu le contrat d'assurance liant la société COVEA RISKS et la SARL RESIDENCE LES PINS ;

Sur la recevabilité de l'action des sociétés MMA :

-INFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré forclose l'action en garantie des sociétés MMA à l'encontre de la SARL ETB et la compagnie la Mutuelle des Architectes Français au titre du désordre lié à l'absence de climatisation ;

Et statuant à nouveau,

-DECLARER recevable l'action en garantie des sociétés MMA à l'encontre de la SARL ETB et la compagnie la Mutuelle des Architectes Français au titre de tous les désordres relevant de la mission initiale de l'expert judiciaire, soit la fissuration généralisée, les dysfonctionnements des volets roulants électriques et l'absence de climatisation dans la salle d'activité et salle à manger ;

-CONFIRMER les autres dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

Sur le désordre de fissuration de l'immeuble :

-CONFIRMER les dispositions du jugement relatives à la fissuration de l'immeuble,

A titre subsidiaire, en cas d'infirmation, si une condamnation pécuniaire devait être mise à la charge des sociétés MMA :

-LIMITER le montant de la condamnation au montant des travaux retenu par l'expert judiciaire ;

-CONDAMNER in solidum le bureau ETB, la MAF, es qualité d'assureur de la société ETB et la SA SMA (SA SAGENA) es qualité d'assureur de la société SAF, à garantir le montant des condamnations.

Sur le désordre des volets électriques :

-INFIRMER le jugement en ce qu'il a retenu que le désordre des volets roulants est un désordre de nature décennale ;

En conséquence,

-INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés MMA in solidum avec d'autres parties à verser à la SCI SAINT AUGUSTINVEST la somme 10.849,46€ TTC outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des désordres des volets roulants

-DEBOUTER la SCI SAINT AUGUSTINVEST de ses demandes dirigées contre les sociétés MMA comme mal fondées ou forcloses ;

A titre subsidiaire, à défaut d'infirmation du jugement sur ce point,

-CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la SMABTP à relever indemne la SARL RESIDENCE LES PINS, les sociétés MMA des condamnation