CA Rouen, 28 juin 2023, RG 21/03021

N° RG 21/03021 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I23R

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 28 JUIN 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

17/04542

Tribunal judiciaire d'Evreux du 08 juin 2021

APPELANTE :

Sas COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE

RCS de Versailles 329 168 157

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Max ERAERTS de la Selarl BRUMAIRE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me christophe HENRION, avocat au barreau de Rennes

INTIMES :

M. [Z] [X]

ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sa INGENIERIE

[Adresse 6]

[Localité 11]

non constitué bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice remis à l'étude le 3 septembre 2021

Sas RENAULT

RCS de Nanterre 780 129 987

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Valérie ORSINI-MORGADO de l'Aarpi KLEIN WENNER) avocat au barreau de Paris

Sa AXA FRANCE IARD

venant aux droits de la Sa AXA ASSURANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée et assistée par Me Jean-Marie MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire DEWERDT

Sas APAVE NORD OUEST

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Patrice LEMIEGRE de la Selarl PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de Paris

Samcv MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

RCS de Paris 784 647 349

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 février 2023 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

M. Jean-François MELLET, conseiller

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER, greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 20 février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2023, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 31 mai 2023 puis au 28 juin 2023

ARRET :

PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 28 juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Dans le cadre de l'opération de construction du bâtiment G26 dans son centre technique situé [Adresse 12], la Sas Renault a confié en 2001 :

- la maîtrise d''uvre de conception et d'exécution à la Sa Sexer Loyrette & Associés, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français,

- le contrôle technique à la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest, avec des missions L (solidité des ouvrages indissociables) et STI (sécurité des personnes dans le bâtiment),

- l'exécution du lot clos et couvert à la société Richard, assurée auprès de la Sa Axa Assurances Iard,

- l'exécution du lot Vrd à la Sas Colas Idf Normandie exerçant sous l'enseigne entreprise Devaux.

L'ouvrage a été réceptionné le 3 juin 2002 avec des réserves étrangères au présent litige.

Par courrier daté du 14 janvier 2011, la Sas Renault a dénoncé à la société Richard la déformation de certaines cloisons ayant notamment provoqué le blocage d'une porte d'accès. Cette dernière a déclaré ce sinistre le 17 mars 2011 à la Sa Axa France Iard venant aux droits de la Sa Axa Assurances Iard.

Suivant actes d'huissier de justice des 30 et 31 mai 2012, la Sas Renault a fait assigner la Sa Slh Ile de France venant aux droits de la Sa Sexer Loyrette & Associés, la Sas Apave nord ouest, et les sociétés Axa, assureur de la société Richard liquidée, devant le tribunal de grande instance d'Evreux aux fins de réparation de son préjudice et de désignation d'un expert judiciaire.

Par ordonnance du 2 juillet 2013, le juge de la mise en état a ordonné la réalisation d'une expertise et a désigné M. [E] [N] à cet effet.

Suivant ordonnance du 17 février 2016, le juge des référés du même tribunal a fait droit à la demande de la Sas Apave nord ouest du 3 décembre 2015 d'extension des opérations d'expertise à la Sas Colas Idfn.

Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sa Slh Ingénierie venue aux droits de la Sa Slh Idf et désigné M. [Z] [X] en qualité de mandataire liquidateur.

L'expert judiciaire a établi son rapport d'expertise le 29 mai 2017.

Par acte d'huissier de justice du 1er octobre 2018, la Sas Apave nord ouest a fait assigner en garantie la Sas Colas Idfn.

Suivant exploit du 19 avril 2019, la Sa Axa France Iard a fait appeler en garantie la Maf.

Par ordonnance du 20 mai 2019, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la Sas Renault à l'encontre de la Sa Slh Ingénierie.

Ces instances ont été jointes.

Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire d'Evreux a :

Sur les fins de non-recevoir

- déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'ensemble des demandes formulées à l'égard de la Sa Axa France Assurance,

- réjeté la fin de non-recevoir soulevée par la Mutuelle des architectes français et tirée de la prescription des demandes de la Sas Colas Idf Normandie à son égard ;

- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Sas Colas Idf Normandie et tirée de la prescription des demandes de la Mutuelle des architectes français à son égard,

- déclaré irrecevables car forcloses les demandes de la Sas Renault à l'égard de la Sas Colas Idf Normandie,

- déclaré irrecevables car prescrites les demandes de la Sa Axa France Iard à l'égard de la Sas Colas Idf Normandie et de la Mutuelle des architectes français,

- déclaré irrecevables car prescrites les demandes de la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest à l'égard de la Mutuelle des architectes français,

- déclaré recevables les autres demandes formulées par les parties ;

Sur les demandes de la Sas Renault à l'égard de la Sa Axa France Iard et de la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest

- condamné in solidum la Sa Axa France Iard et la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest à verser à la Sas Renault, s'agissant du préjudice matériel, les sommes de :

. 177 607,86 euros HT au titre des travaux de reprise du bâtiment G26,

. 35 000 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre,

. 2 890 euros HT correspondant au coût des opérations de contrôle technique,

. 1 974 euros HT correspondant au coût de la coordination Sps,

. 5 500 euros HT correspondant au coût de l'assurance dommages-ouvrage,

- dit que ces sommes seront actualisées en fonction de l'indice Bt01 en vigueur au jour de la clôture du rapport (29 mai 2017) jusqu'au jour du jugement et augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au parfait paiement,

- condamné in solidum la Sa Axa France Iard et la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest à verser à la Sas Renault, s'agissant du préjudice immatériel, les sommes de :

. 23 744 euros HT correspondant au coût d'un bâtiment de remplacement pendant les travaux,

. 16 911,71 euros HT correspondant au coût des raccordements,

. 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

- rejeté la demande de la Sas Renault tendant à ce que ces condamnations soient augmentées de la TVA,

- dit que la Sa Axa France Iard pourra opposer la franchise contractuelle d'un montant de 2 523,94 euros à la Sas Renault s'agissant des préjudices immatériels,

Sur les recours et appels en garantie

- condamné la Sa Axa France Iard à garantir la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 25 %,

- condamné la Sas Colas Idf Normandie à garantir la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 65 %,

- condamné la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest à garantir la Sa Axa France Iard de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 10 %,

- condamné la Mutuelle des architectes français à garantir la Sas Colas Idf Normandie à hauteur de 25 % du montant total des condamnations prononcées au profit de la Sas Renault,

- dit que la Mutuelle des architectes français ne pourra opposer la franchise contractuelle à la Sas Colas Idf Normandie,

- rejeté les autres appels et recours en garantie,

- dit que les condamnations en garantie prononcées à l'encontre de la Sa Axa France Iard, la Sas Colas Idf Normandie, la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest et la Mutuelle des architectes français s'appliqueront également aux dépens et frais irrépétibles,

Sur les autres demandes

- rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la Mutuelle des architectes français,

- condamné in solidum la Sa Axa France Iard et la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest à verser à la Sas Renault la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la Sa Axa France Iard et la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest aux dépens, qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire,

- autorisé Me Delaporte Janna et Me Bali, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre les parties condamnées, ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, dans la limite des condamnations prononcées ci-avant,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration du 21 juillet 2021, la Sa Colas Idfn a formé un appel contre le jugement.

Par ordonnance du 15 mars 2022, le magistrat chargé de la mise en état a :

- constaté le désistement d'instance de la Sas Colas Idfn et son extinction à l'encontre de la Maf,

- rappelé que l'instance se poursuivait à l'encontre de la Sas Renault, la Sa Axa France Iard venant aux droits de la Sa Axa Assurance, la Sas Apave nord ouest et la Sa Slh Ingénierie en la personne de son liquidateur judiciaire Me [Z] [X].

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 14 février 2023 et signifiées précédemment à Me [Z] [X], ès qualités le 19 janvier 2023, la Sas Colas Ile de France Normandie demande de voir en application des articles 1213 devenu 1317, 1792 et suivants, 1382 devenu 1240 du code civil :

- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux le 8 juin 2021 en ce qu'il a :

. condamné la Sa Axa France Iard à garantir la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 25 %,

. condamné la Sas Colas Idf Normandie à garantir la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 65 %,

. condamné la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest à garantir la Sa Axa France Iard de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 10 %,

. condamné la Mutuelle des architectes français à garantir la Sas Colas Idf Normandie à hauteur de 25 % du montant total des condamnations prononcées au profit de la Sas Renault,

- confirmer le jugement dans ses autres dispositions,

statuant à nouveau,

- condamner la Sa Axa France Iard à garantir la Sas Apave nord ouest de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 25 %,

- condamner la Sas Apave nord ouest à garantir la Sa Axa France Iard de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 10 %,

- rejeter toutes les demandes présentées à son encontre, en principal comme en garantie, et en particulier la demande de la Sas Apave nord ouest,

- subsidiairement, si la cour d'appel estimait ne pas devoir rejeter purement et simplement la demande présentée par la Sas Apave nord ouest, ramener le montant de sa condamnation à 6,66 % du quantum, soit la somme de 17 623,69 euros,

- en tout état de cause, condamner la Sas Apave nord ouest à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

Par dernières conclusions notifiées le 12 avril 2022 et signifiées à Me [Z] [X] ès qualités le 22 avril 2022, la Sas Renault sollicite de voir en application des articles 1792, 1792-1 et suivants, subsidiairement 1147 et suivants et 1382 et suivants, du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), L.124-3, L.124-5, et R.124-2 du code des assurances :

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 8 juin 2021,

- débouter la Sas Colas Idfn, la Sas Apave nord ouest, la Sa Axa France Iard et toutes autres parties en cause d'appel de l'ensemble de leurs demandes, sauf en ce qu'elles tendent à la confirmation dudit jugement,

subsidiairement,

- juger que les canalisations d'eaux usées, le dallage béton et, consécutivement, les charpentes et cloisons du bâtiment G26 présentent des désordres de nature évolutive qui compromettent la solidité de l'immeuble et le rendent impropre à sa destination,

- condamner in solidum les sociétés Colas Idfn, Apave nord ouest, Axa France Iard et Axa ès qualités d'assureur de la société Richard, au titre de la garantie décennale à lui payer :

. tous coûts afférents à la remise en état des désordres affectant le dallage béton, les canalisations d'eaux usées, la structure, la charpente et les cloisons du bâtiment G26 ainsi détaillés :

* travaux de reprise des désordres (tous corps d'état) : 178 000 euros HT,

* maîtrise d''uvre : 35 000 euros HT,

* contrôle technique : 2 890 euros HT,

* coordination et Sps : 1 974 euros HT,

* assurance DO : 5 500 euros HT,

soit au total 223 364 euros HT, ces montants devant être actualisés en fonction de l'index Insee du bâtiment Bt01 - tous corps d'état en vigueur à la date de dépôt du rapport d'expertise (29 mai 2017) jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir,

. la somme de 55 655,71 euros, sauf à parfaire, au titre des préjudices subis, ainsi détaillés :

* installation et location d'un bâtiment modulaire en remplacement des locaux pendant la durée des travaux réparatoires : 23 744 euros HT,

* raccordement des fluides et évacuations : 16 911,71 euros HT,

* préjudice de jouissance : 15 000 euros HT,

- débouter la Sas Apave nord ouest et la Sa Axa France Iard de leurs demandes de débouté de la Sas Renault et de mise hors de cause,

- débouter la Sa Axa France Iard de sa demande de limitation des condamnations à son encontre à 10 % du montant des travaux de reprise, ainsi que de ses demandes tendant à limiter le coût des travaux de reprise et les préjudices de la Sas Renault,

- plus subsidiairement, condamner in solidum les sociétés Colas Idfn, Apave nord ouest, Axa France Iard et Axa ès qualités d'assureur de la société Richard, au titre de leur responsabilité contractuelle, à lui payer la somme totale précitée de

223 364 euros HT, outre le montant de la TVA, les montants précités devant être actualisés au jour du jugement selon l'indice Insee du coût de la construction, et la somme précitée de 55 655,71 euros, sauf à parfaire,

en tout état de cause,

- condamner les sociétés Colas Idfn, Apave nord ouest, Axa France Iard et toutes autres parties succombantes à lui payer chacune la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Par dernières conclusions notifiées le 14 février 2023, la Maf demande de voir en vertu des articles 1315 alinéa 1 (ancien), 2224, 1382 (ancien), 2241, 2239 du code civil, L.124-3 du code des assurances, 331 et suivants, 16 du code de procédure civile, 6 de la Cour européenne des droits de l'Homme :

- confirmer le jugement rendu le 8 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Evreux,

- juger irrecevables comme étant prescrites les demandes de recours en garantie formulées par les sociétés Apave nord ouest et Axa France Iard à son encontre,

- débouter la Sa Axa France Iard de toutes ses demandes à son égard,

- juger irrecevables les demandes de la société Colas Idfn et débouter celle-ci de ses demandes,

- débouter la Sas Apave nord ouest de toutes ses demandes,

- condamner in solidum les sociétés Axa France Iard et Apave nord ouest à lui régler la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,

- à titre plus subsidiaire et si la juridiction devait entrer en voie de condamnation à son égard, juger qu'elle est bien fondée à opposer les conditions et limites de son contrat d'assurance la liant à la Sa Sexer Loyrette devenue Slh Ingénierie et condamner in solidum les sociétés Axa France Iard et Apave nord ouest à la garantir de toutes éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en raison de leur implication dans la survenance des désordres décrits dans le rapport de M. [N],

- en tout état de cause, condamner in solidum les sociétés Axa France Iard et Apave nord ouest à lui régler la somme de 12 000 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens qui comprendront ceux de la première instance, les frais des procédures d'incident, les frais de l'expertise judiciaire de M. [N] et les dépens d'appel.

Par dernières conclusions notifiées le 1er février 2023 et signifiées à Me [Z] [X], ès qualités le 16 janvier 2023, la Sas Apave nord ouest sollicite, sur la base des articles L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, 1240 du code civil, et L.124-3 du code des assurances, de voir :

à titre principal,

- confirmer le jugement rendu le 8 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Evreux et préciser expressément que la garantie de la Sas Colas Idfn porte sur l'assiette de condamnation in solidum prononcée à son encontre, et donc sur le tout,

à titre subsidiaire,

. infirmer le jugement,

statuant de nouveau,

. constater que l'origine géographique et technique de la fuite d'eau n'a pas été déterminée avec précision,

. constater qu'elle ne s'est vue confier aucune mission relative au récolement des Pv Coprec et plus largement aucune mission sur la prévention des fuites d'eau et que la présence d'éléments gonflants dans le mâchefer ne lui est pas imputable,

. dire et juger que sa responsabilité n'est pas engagée dans la survenance des désordres allégués et que les préjudices allégués sont injustifiés dans leur principe et dans leur quantum,

. débouter toutes parties de toute demande dirigée contre elle,

. se voir mettre hors de cause,

. condamner in solidum la Maf ès qualités d'assureur de la Sa Slh ingénierie venant aux droits de la société Slh Idf venant aux droits de la Sa Sexer Loyrette, la Sa Axa France Iard et Axa assurances Iard ès qualités d'assureur de la société Richard, et la Sas Colas Idfn venant aux droits de l'entreprise Devaux, à la garantir et relever indemne de toute condamnation,

en tout état de cause,

- condamner in solidum la Sas Renault et tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, dont distraction au profit de Me Bali en application de l'article 699 du code précité.

Par dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2022 et signifiées à Me [Z] [X] ès qualités le 3 janvier 2023, la Sa Axa France Iard venant aux droits de la Sa Axa assurances Iard demande, en vertu des articles 1240, L.112-6, 1792, 1792-4-2, 1792-4-3, 2224, ancien 2270, 2239 et 2241 du code civil, L.114-1, L.124-5 et L.112-6 du code des assurances, de voir :

à titre principal,

- se voir déclarer recevable en son appel incident,

- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux le 8 juin 2021 en ce qu'il a :

. déclaré irrecevables car prescrites les demandes de la Sa Axa France Iard à l'égard de la Sas Colas Idf Normandie et de la Mutuelle des architectes français,

. condamné in solidum la Sa Axa France Iard et la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest à verser à la Sas Renault s'agissant du préjudice matériel, les sommes de : * 177 607,86 euros HT au titre des travaux de reprise du bâtiment G26,

* 35 000 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre,

* 2 890 euros HT correspondant au coût des opérations de contrôle technique,

* 1 974 euros HT correspondant au coût de la coordination SPS,

* 5 500 euros HT correspondant au coût de l'assurance dommages-ouvrage,

. dit que ces sommes seront actualisées en fonction de l'indice Bt01 en vigueur au jour de la clôture du rapport (29 mai 2017) jusqu'au jour du jugement et augmentées des intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au parfait paiement,

. condamné in solidum la Sa Axa France Iard et la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest à verser à la Sas Renault, s'agissant du préjudice immatériel, les sommes de :

* 23 744 euros HT correspondant au coût d'un bâtiment de remplacement pendant les travaux,

* 16 911,71 euros HT correspondant au coût des raccordements,

* 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

. condamné la Sa Axa France Iard à garantir la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 25 %,

. condamné la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest à garantir la Sa Axa France Iard de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 10 %,

. rejeté les autres appels et recours en garantie,

. dit que les condamnations en garantie prononcées à l'encontre de la Sa Axa France Iard, la Sas Colas Idf Normandie, la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest et la Mutuelle des architectes français s'appliqueront également aux dépens et frais irrépétibles,

. rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la Mutuelle des architectes français,

. condamné in solidum la Sa Axa France Iard et la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest à verser à la Sas Renault la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamné in solidum la Sa Axa France Iard et la Sa Centre technique de l'Apave nord ouest aux dépens, qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire,

. autorisé Me Delaporte Janna et Me Bali, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre les parties condamnées, ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, dans la limite des condamnations prononcées ci-avant,

- confirmer ledit jugement pour le surplus,

statuant à nouveau,

- débouter la Sas Renault et toutes autres parties de leurs demandes formées à son encontre,

à titre subsidiaire,

- limiter toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à 10 % du montant des travaux de reprise (dommages matériels),

- limiter le coût des travaux de reprise à la somme de 155 000 euros HT,

plus subsidiairement,

- limiter le coût des travaux de reprise du bâtiment G26 (tous corps d'état) à la somme de 170 607,86 euros HT suivant le devis de la société Cohin Construction,

- débouter la Sas Renault de ses demandes de condamnation des sociétés Axa France Iard anciennement Axa assurances Iard au titre des frais de maîtrise d''uvre, de contrôle technique, de coordination et Sps et d'assurance dommages-ouvrage, et au titre du préjudice de jouissance,

- débouter la Sas Renault de sa demande de condamnation au titre des frais de location des locaux provisoires s'élevant à la somme de 23 744 euros HT, des frais de raccordement fluides et évacuation des locaux provisoires s'élevant à la somme de 16 911,71 euros HT,

- subsidiairement, limiter toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à 10 % du montant des dommages matériels,

- réduire à de plus justes proportions la somme demandée par la Sas Renault au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause,

- déclarer recevables ses recours en garantie exercés à l'encontre de la Sas Colas Idfn et de la Maf,

- condamner in solidum la Maf, ès qualités, les sociétés Apave nord ouest et Colas Idfn, à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au profit de la Sas Renault en principal, frais et accessoires,

- déclarer opposable à la Sas Renault ainsi qu'à l'ensemble des défendeurs sa franchise contractuelle d'un montant revalorisé de 2 523,94 euros et le plafond de garantie d'un montant de 1 009 578,30 euros après revalorisation au titre de sa garantie facultative des dommages immatériels consécutifs (article 16),

- déclarer opposable à la Sas Renault ainsi qu'à l'ensemble des défendeurs sa franchise contractuelle d'un montant revalorisé de 11 217,54 euros (7 622,45 euros × 827,80 / 562,50) et le plafond de garantie d'un montant de 16 826 305 euros après revalorisation au titre de la garantie responsabilité civile après travaux (article 18),

- débouter la Maf de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée formée à son encontre,

- condamner la Sas Renault, la Maf, ès qualités, la Sas Apave nord ouest et la Sas Colas Idfn à lui payer une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de première instance et d'appel que la Scp Lenglet Malbesin et associés sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

Me [Z] [X] ès qualités, à qui la déclaration d'appel avait été signifiée le 3 septembre 2021 par dépôt à l'étude, n'a pas constitué avocat.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 20 février 2023.

Par note en délibéré du 22 mai 2023, la cour d'appel a prorogé au 28 juin 2023 la date de mise à disposition de l'arrêt à intervenir, initialement fixée au 31 mai 2023, pour inviter les parties, au plus tard jusqu'au 7 juin 2023, à présenter leurs observations sur la discordance relevée relativement à la pièce 4 produite par l'avocat de la Sa Axa France Iard et, à ce dernier, à verser aux débats cette pièce intitulée 'Lettre de résiliation du contrat d'assurance de la Société Axa du 15 janvier 2003' dans son bordereau de communication de pièces.

Par message notifié le 26 mai 2023, l'avocat de la Sa Axa France Iard a confirmé l'erreur de pièce et a communiqué sa pièce 4 telle que visée dans son bordereau en précisant qu'elle avait été portée à la connaissance de ses contradicteurs en première instance.

Les autres parties n'ont transmis aucune observation.

MOTIFS

Sur les responsabilités encourues

1) Sur la nature des désordres

La Sas Renault conclut à la confirmation du jugement du tribunal ayant retenu le caractère décennal des désordres affectant le bâtiment G26 au vu des constatations et des conclusions de l'expert judiciaire. Elle précise que, si le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, celle-ci est caractérisée car l'utilisation du bâtiment a été considérablement dégradée par les désordres.

Elle souligne que, dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, les parties adverses n'ont pas contesté l'existence de ces désordres décennaux évolutifs, ni le fait qu'ils touchent la structure du bâtiment ; que ce n'est que trois ans et demi après que la Sa Axa France Iard a émis des contestations sur leur nature ; que la déformation des cloisons et du faux plafond sont la conséquence des efforts exercés sur la structure du bâtiment par le gonflement du mâchefer ; qu'un immeuble peut être impropre à sa destination alors même que la nuisance n'est pas généralisée, ni constante, et qu'il continue à être utilisé ; que la Sa Axa France Iard ajoute des conditions à l'article 1792 du code civil.

La Sa Axa France Iard réplique que le bâtiment G26 n'a pas été rendu impropre à sa destination dans son ensemble ; que le hall d'entrée, les sanitaires hommes, la salle de restauration, l'atelier et le local électrique, ne sont affectés que de désordres mineurs consécutifs à un gonflement du dallage sur terre-plein lié à la présence de mâchefer de mauvaise qualité et inapte à la construction dans la couche de forme réalisée par la Sas Colas Idfn ; que le mâchefer contient des éléments fortement gonflants qui ont réagi à l'apport d'eau issu d'une fuite sur une canalisation d'eaux usées mise en oeuvre par la société Richard, mais que la couche de forme qui en contient n'est pas constitutive de la fondation du bâtiment et n'a pas de fonction structurelle.

Elle ajoute qu'aucun désordre affectant la charpente n'a été constaté par l'expert judiciaire ; que les désordres mineurs précités ont très peu évolué depuis le procès-verbal de constat du 22 mai 2012 ; que le procès-verbal établi le 6 mars 2018 n'a pas mis en lumière d'aggravation des fissurations après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; que les désordres ne sont donc pas évolutifs ; que, depuis sa réception il y a plus de 19 ans, le bâtiment G26 est utilisé quotidiennement comme espace détente, réfectoire, et sanitaires, et n'a pas fait l'objet de reprises, de sorte qu'il n'est pas manifestement impropre à sa destination et que sa solidité n'est pas compromise, contrairement aux conclusions de l'expert judiciaire qui n'a pas mis en évidence de risque pour la sécurité des personnes.

Les autres parties ne contestent pas le caractère décennal des désordres retenu par le tribunal.

L'article 1792 du code civil précise que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration du délai décennal.

En l'espèce, Me [L], huissier de justice mandaté le 25 janvier 2011 par la Sas Renault, a constaté l'existence dans le bâtiment G26 destiné à l'accueil, pendant leurs temps de pause, des pilotes effectuant les essais sur piste des véhicules :

- dans le hall d'entrée, d'un décollement au sol de la cloison de séparation avec le réfectoire mesuré à un centimètre et qui entraîne un décalage des battants de porte,

- dans le réfectoire, d'un décalage de porte vitrée côté est et d'une fente verticale de la cloison sur le hall,

- face au hall dans le couloir d'accès aux toilettes, d'un décollement de cloison côté gauche par rapport au sol et qui entraîne un décalage de la porte sur le hall,

- au bout du couloir, d'une fissure verticale de la cloison.

Lors d'un constat effectué le 22 mai 2012, soit peu de temps avant le terme du délai décennal, Me [L] a relevé l'existence :

- de fissures dans l'atelier, le hall d'entrée, les toilettes et dans le réfectoire,

- d'un décalage de la porte double dans le hall d'entrée avec un jour allant de 1,8 à 2 centimètres et de la porte qui dessert le couloir des toilettes et dont l'huisserie se décolle, et d'une compression du plafond de dalles du côté sud,

- dans le couloir de desserte des toilettes, d'un décollement de cloison côté gauche par rapport au sol,

- dans le réfectoire, d'une compression du plafond de dalles sur le mur sud et d'un décalage de la porte vitrée sur l'extérieur côté sud.

Au cours de ses investigations sur place lors de quatre réunions ayant eu lieu entre le 4 octobre 2013 et le 29 juin 2016, l'expert judiciaire a constaté l'existence :

- dans le hall d'entrée, de décollements des cloisons avec le restaurant et avec les sanitaires par rapport au carrelage variant de 0 à 2 centimètres, de la compression d'un parement de la cloison en plâtre au point d'arracher les habillages, et d'importantes fissures diagonales ou droites sur les cloisons,

- dans les sanitaires hommes, d'une compression et d'une torsion des entretoises du faux plafond, d'une fissure à l'angle de la cloison entre le hall et la salle de restaurant, d'une fissuration dans la cloison, d'un décollement de cloison au niveau du sol entre le couloir et les sanitaires, de taches d'humidité sur les faux plafonds, et de défauts d'équerrage dans la porte d'accès aux sanitaires qui sont issus de la déformation de la cloison,

- dans la salle de restaurant, de très importantes fissurations de la cloison entre le restaurant et le hall d'entrée, de mouvements dans les châssis des vitrages, et de déformations de la porte donnant sur l'extérieur,

- dans l'atelier et le local électrique, de quelques fissurations dans les murs béton et d'une sur le dallage béton.

Il a précisé qu'entre 2013 et 2016, le phénomène lié aux désordres s'était amplifié. Il a ajouté que les portes ne fonctionnaient plus et qu'il avait été nécessaire, pour sécuriser l'utilisation des locaux destinés à accueillir le personnel de roulage, de déposer un bloc-porte qui menaçait de tomber.

Il résulte du procès-verbal de constat dressé par Me [L] le 6 mars 2018 que les fissures se sont aggravées et multipliées dans l'atelier, le hall d'entrée, les toilettes, et la salle de restaurant. Dans le hall d'entrée, le décalage des deux portes de la porte double a été mesuré à 2,2 et 2,3 centimètres. Dans le couloir d'accès aux toilettes, la porte a été déposée de l'huisserie, il existait une importante déformation de la cloison du côté gauche avec d'importantes fissures et un écart de décollement en partie basse mesuré à 2,2 centimètres.

Le 13 avril 2019, le technicien chargé de l'Accueil-Prévention-Protection, ayant noté l'apparition de nouvelles fissures, a décidé de consigner le bâtiment G26 afin de préserver l'intégrité physique du personnel et de le diriger vers le bâtiment G13 pour les prises de pause.

La Sas Renault justifie qu'entre septembre 2020 et janvier 2021, elle a mis en place une vérification hebdomadaire du suivi régulier des désordres du bâtiment.

La déformation et le décollement au sol de cloisons, le décalage de portes, et la multiplication des fissures, constituent l'aggravation d'un désordre évolutif qui rend par son ampleur le bâtiment impropre à sa destination. La sécurité des usagers de l'accès des locaux du hall d'entrée, des toilettes, de la salle de restaurant et de l'atelier n'est pas garantie, même si cet accès n'était pas interdit.

L'expert judiciaire a également ajouté que ces désordres compromettaient la solidité de l'ouvrage au niveau du dallage béton et, consécutivement, au niveau des cloisons.

Il a imputé l'origine des désordres à :

- un défaut dans la mise en oeuvre par la société Richard des canalisations d'eaux usées enterrées dans la forme en mâchefer du dallage. Il en a résulté une fuite qui a permis l'hydratation des éléments gonflants contenus dans le mâchefer, puis la déformation des cloisons par soulèvement de dallage,

- l'utilisation, non conforme aux pièces du marché conclu entre la Sas Renault et l'entreprise Devaux, de mâchefer à la place de tout-venant pour la réalisation de la plateforme du bâtiment G26. S'y ajoute un défaut de qualité du mâchefer qui contenait des éléments gonflants et qui a révélé un non-respect des règles professionnelles applicables à l'époque du chantier et contenues dans les annales du Btp-Travaux de dallage-Règles professionnelles-Série G.O 37, révisées en juin 1999. Celles-ci excluent l'utilisation d'un matériau instable pour la composition de la forme du dallage.

Selon le croquis de l'expert judiciaire figurant à la page 16/44 de son rapport, le dallage des remblais de la plateforme du bâtiment est composé d'un corps de dallage et d'une forme. Il participe à la solidité de la structure du bâtiment. Le gonflement du mâchefer, à l'origine d'un soulèvement du dallage, a entraîné une déformation des cloisons et ainsi du bâti dont la solidité est atteinte.

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu le caractère décennal des désordres affectant le bâtiment G26.

2) Sur l'action entreprise par la Sas Renault

- Sur la garantie décennale de la Sas Apave nord ouest

Tant la Sas Renault que la Sas Apave nord ouest sollicitent la confirmation du jugement du tribunal ayant retenu la responsabilité décennale de la Sas Apave nord ouest.

- Sur l'action directe contre la Sa Axa France Iard, assureur décennal de la société Richard

La Sas Renault expose qu'au regard des opérations d'expertise judiciaire, la responsabilité de la société Richard et de son assureur décennal est engagée car les canalisations enterrées d'eaux usées que cette dernière a installées se sont révélées fuyardes ; qu'en l'absence de fuite sous le dallage, le mâchefer de la plateforme n'aurait pas gonflé, la dalle ne se serait pas soulevée, et les cloisons ne se seraient pas déformées ; qu'il importe peu que la canalisation soit fuyarde dès l'origine ou ultérieurement et que la fuite n'a pas été localisée avec précision sur la canalisation, que la fuite d'eau est imputable aux manquements contractuels de la société Richard ; que la Sa Axa France Iard n'apporte pas la preuve d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité.

La Sa Axa France Iard répond que les opérations d'expertise judiciaire n'ont pas permis de déterminer l'origine exacte de la fuite comme l'a jugé le tribunal ; qu'il ne saurait donc être retenu un défaut de mise en oeuvre des canalisations d'eaux usées par son assurée, que s'il n'y avait pas eu de matériau gonflant dans les remblais de la plateforme, même en présence d'une fuite se répandant sous le dallage, il n'y aurait pas eu de soulèvement du dallage, que la fuite d'eau n'a eu qu'un rôle révélateur de la présence de mâchefer de mauvaise qualité et inapte à la construction qui est seule à l'origine des désordres et constitue une cause étrangère exonérant la société Richard de sa responsabilité.

Elle précise, à titre subsidiaire, s'il était retenu que la fuite a participé à la survenue des désordres, que le seul non-respect de ses obligations contractuelles par la société Richard, tenant à l'absence de réalisation des essais Coprec, est sans lien causal avec la survenue de la fuite et avec les désordres allégués et ne peut être imputé à la société Richard, laquelle n'est en outre pas responsable de la fourniture d'un mâchefer de mauvaise qualité et inapte à la construction.

Dans le cas présent, le paragraphe 03-3.04.02 du Cctp du lot clos et couvert confié à la société Richard prévoit la fourniture et la mise en oeuvre de canalisation enterrées d'assainissement EP/EU/EV et la réalisation, pour l'ensemble des réseaux enterrés réalisés, d'un procès-verbal d'essais Coprec qui sera transmis au contrôleur technique pour examen et avis.

L'expert judiciaire a identifié une fuite d'eau sur le réseau d'évacuation des eaux usées localisée au niveau du sanitaire hommes. Il n'a pas pu la dater en raison de l'absence des essais Coprec, dus par la société Richard et prévus au contrat.

Toutefois, il a indiqué qu'il y avait eu rupture ou défaut de collage des éléments Pvc laissant s'écouler de l'eau. Il a précisé qu'il n'y avait pas de rupture de dallage par affaissement qui aurait pu constituer une cause accidentelle de rupture de canalisation. Il a également rejeté l'hypothèse d'une amenée d'eau au travers des joints de carrelage lors des travaux d'entretien des sols, parce que les locaux ne sont pas lavés 'à grande eau' et que, si un peu d'eau devait migrer au travers des joints, elle devrait ensuite traverser 64 millimètres de chape, 130 millimètres de dallage béton, et franchir le polyane qui sépare le dallage du mâchefer, et ce, alors que la canalisation fuyarde est située directement dans le mâchefer. Enfin, il a écarté la possibilité de remontées capillaires. D'une part, il ne disposait pas de renseignement sur la position d'une nappe phréatique dont les variations de niveau auraient pu provoquer de telles remontées juste au droit des Wc. D'autre part, il n'a vu, en aucun endroit de la construction, une trace d'humidification prouvant que des remontées capillaires avaient eu lieu.

Ces explications permettent d'écarter les hypothèses avancées par la Sa Axa France Iard de la survenue d'un autre dégât des eaux causé par le débordement d'un lavabo, ou d'une rupture de canalisation, ou encore d'un apport d'eau de l'extérieur.

En conséquence, la fuite d'eau localisée par l'expert judiciaire est imputable aux manquements contractuels de la société Richard. Ses travaux sont affectés d'une malfaçon et elle ne démontre pas avoir fait vérifier au moyen d'essais Coprec, au plus tard au jour de la réception de ses travaux, l'étanchéité des canalisations qu'elle installait.

La fuite d'eau a humidifié le mâchefer, matériau qui n'était pas celui prévu au marché et dont la composition n'a pas été contrôlée alors qu'il contenait des éléments susceptibles de gonfler.

Selon l'expert judiciaire, la réaction chimique qui a eu lieu à la rencontre de l'eau et des éléments gonflants du mâchefer mis en oeuvre est la cause du sinistre, sans préséance d'un élément par rapport à l'autre.

La conjonction de ces faits est à l'origine des désordres constatés ci-dessus, la fuite d'eau imputable à la société Richard étant l'élément déclenchant. Comme l'a exactement souligné le premier juge, chacun de ces éléments est la cause nécessaire, bien que non exclusive, du préjudice de la Sas Renault.

Les moyens de la Sa Axa France Iard tirés de la cause exonératoire du fait du tiers et de l'absence de rôle causal de la faute de son assurée ne sont pas fondés.

La responsabilité décennale de la société Richard, constructeur, est engagée.

* * *

En définitive, le jugement du tribunal ayant retenu la garantie décennale de la Sas Apave nord ouest et la garantie d'assurance décennale de la Sa Axa France Iard sera confirmé.

Sur l'indemnisation des préjudices

- Sur les préjudices matériels

La Sas Renault conclut à la confirmation des montants retenus par le tribunal, en précisant que la remise en état implique la reconstruction du bâtiment avec l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

La Sa Axa France Iard avance que les montants réclamés par la Sas Renault au titre des travaux de reprise correspondent au double du coût initial de construction du bâtiment de 155 000 euros HT, qu'un certain nombre d'équipements sont susceptibles d'être conservés, et que l'ensemble du dossier de conception a d'ores et déjà été établi, de sorte que le coût des travaux de réparation doit être limité à

155 000 euros HT.

Elle précise subsidiairement que les demandes de la Sas Renault s'écartent nettement du chiffrage des préjudices retenu par l'expert judiciaire, qu'en outre celui-ci a omis de retirer la somme forfaitaire de 7 000 euros HT qu'il avait prévue, par erreur pour le nettoyage en fin de travaux et en plus, dans le montant du devis de l'entreprise Cohin Construction de 170 607,86 euros HT qui incluait ce poste, de sorte que c'est ce dernier montant qui doit être retenu.

Elle ajoute que les frais de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique, et de coordination Sps ne sont pas utiles, que l'expert judiciaire n'a pas retenu le coût de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage.

La Sas Apave nord ouest conclut à la confirmation du jugement.

En l'espèce, l'expert judiciaire a retenu le devis de l'entreprise Cohin Construction du 14 octobre 2016 de 170 607,86 euros HT prévoyant des travaux de démolition, de réfection du dallage, et de réaménagement, aux motifs qu'il prévoyait la récupération et la réutilisation des appareils sanitaires, une surface de dallage et de faux plafonds traitée de 156 m² alors que le devis de l'entreprise Gtm visait une surface de 100 m², et des alimentations et distribution en parapluie permettant de ne pas refaire toutes ces prestations.

Ces travaux sont le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres dont l'origine réside dans la structure même du bâtiment. Il n'y a donc pas lieu de laisser à la charge de la Sas Renault une partie du coût de ce devis au motif que celui-ci dépasse le coût initial de construction du bâtiment. La Sas Renault doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'ouvrage avait été livré sans vices.

Le moyen contraire présenté par la Sa Axa France Iard sera rejeté.

L'expert judiciaire a ajouté au montant du devis une somme forfaitaire de 7 000 euros HT pour le nettoyage en fin de travaux qui a été omise par l'entreprise Cohin Construction. Dans sa réponse au dire de l'avocat de la Sas Renault qui lui a indiqué que ce poste y était inclus, il a précisé qu'il en tiendrait compte.

Mais, cette prestation n'est pas comprise dans le devis.

La décision du premier juger ayant arrêté le montant total des travaux de reprise du bâtiment à la somme de 177 607,86 euros HT sera confirmée.

Il en sera de même de la condamnation au paiement des frais de maîtrise d'oeuvre de 35 000 euros HT, du coût des opérations de contrôle technique de 2 890 euros HT, et de la coordination Sps de 1 974 euros HT, lesquels sont, selon l'expert judiciaire, indispensables eu égard à l'imbrication des tâches, à la complexité du site, et à la nature même des travaux.

La souscription d'une assurance dommages-ouvrage étant obligatoire, son montant de 5 500 euros HT, tel qu'arrêté en première instance, sera aussi confirmé.

- Sur les préjudices immatériels

La Sas Renault conclut à la confirmation des montants retenus par le tribunal, en précisant que, pendant la durée des travaux de reprise, elle doit impérativement disposer de locaux provisoires pour permettre la continuité de l'activité, et que le préjudice de jouissance qu'elle subit depuis plus de huit ans est caractérisé notamment par la dégradation visible du bâtiment et par une gêne importante dans son occupation du fait notamment de portes bloquées.

Elle précise que l'article 16 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Richard auprès de la Sa Axa France Iard prévoit notamment la responsabilité pour dommages immatériels consécutifs en application des articles 9, 10, 11, 13, 14 ou 15 que sont les coûts de location de locaux provisoires durant les travaux et de raccordements des fluides et évacuation de ceux-ci et le préjudice de jouissance ; que la Sa Axa France Iard ne justifie pas que le contrat a été résilié le 1er janvier 2003 ; que l'article R.124-2 du code des assurances étend par exception le délai subséquent des garanties de cinq à dix ans quand l'assuré est constructeur d'ouvrages, que les désordres ont été dénoncés et le sinistre déclaré avant le 1er janvier 2013.

La Sa Axa France Iard réplique que le coût de construction et de location de locaux provisoires durant les travaux et de raccordements des fluides et évacuation de ceux-ci ne peuvent pas être assimilés à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres, qu'ils constituent, tout comme le préjudice de jouissance allégué par la Sas Renault, des préjudices immatériels qu'elle n'a pas vocation à prendre en charge ; que le préjudice de jouissance n'est pas justifié dans son principe et dans son montant car le bâtiment est actuellement exploité, une solution provisoire a été trouvée pendant la durée des travaux, et l'expert judiciaire ne l'a pas retenu.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, le contrat d'assurance conclu avec la société Richard a été résilié le 1er janvier 2003 et la réclamation du 14 janvier 2011 de la Sas Renault y est postérieure, de sorte qu'elle n'était plus l'assureur de la société Richard à cette date et que la garantie subséquente de cinq ans à compter de la résiliation du contrat prévue par l'article L.124-5 du code des assurances était expirée ; qu'en toute hypothèse, la garantie facultative Responsabilité pour dommages immatériels consécutifs prévue à l'article 16 des conditions générales de la police d'assurance ne couvre que les dommages immatériels résultant d'un préjudice pécuniaire et consécutifs à un dommage garanti au titre des articles 8, 10, 11, 13, 14 ou 15 ; que l'indemnisation forfaitaire du préjudice de jouissance est prohibée ; que la garantie facultative Responsabilité civile chef d'entreprise de l'article 18 n'a pas davantage vocation à s'appliquer pour les frais de raccordements des fluides et d'évacuation des locaux provisoires.

La Sas Apave nord ouest conclut à la confirmation du jugement. A titre subsidiaire, en cas d'infirmation, elle souligne que les indemnités réclamées par la Sas Renault ne correspondent pas au chiffrage retenu par l'expert judiciaire, que le préjudice de jouissance allégué n'est pas justifié dès lors que le bâtiment est actuellement exploité et qu'une solution provisoire a été trouvée pendant la période des travaux.

En l'espèce, l'expert judiciaire a évalué la durée des travaux de réfection à quatre mois et a estimé nécessaire la mise en place de locaux provisoires pendant ce laps de temps afin de permettre la continuité des activités du site. Il y a ajouté les travaux de raccordements de