CA Amiens, 28 juin 2023, RG 22/04228

ORDONNANCE

N°

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.

C/

[Y]

CD/DK/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 28 JUIN 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

N° RG 22/04228 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRYH

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me PAINEAU substituant Me Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocats au barreau D'AMIENS

APPELANTE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

ET

Monsieur [X] [Y]

né le 06 Septembre 1966 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté Me FORMET substituant Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocats au barreau D'AMIENS

INTIME

DEFENDEUR A L'INCIDENT

DEBATS :

A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 24 mai 2023 devant Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de la Première Chambre Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 21 juin 2023 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Diénéba KONÉ

PRONONCE :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 28 juin 2023 par sa mise à disposition au greffe.

Le 28 juin2023, l'ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe et la minute à été signée par Mme Christina DIAS DA SILVA Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état et Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.

DECISION

Par jugement du 30 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a :

- déclaré recevable l'opposition formée par M. [Y],

- mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et statuant à nouveau,

- débouté la société Mercedes Benz Financial Services France de sa demande en paiement,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

- condamné la société Mercedes Benz Financial Services France à payer à M. [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 7 septembre 2022, la société Mercedes Benz Financial Services France a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 22 février 2023 M. [Y] demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la radiation du dossier du rôle des affaires en cours,

- condamner la société Mercedes Benz Financial Services France à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Il fait valoir qu'il est fondé à solliciter la radiation de l'affaire dès lors que l'appelante n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 22 mai 2023, la société Mercedes Benz Financial Services France demande de constater qu'elle a procédé le 22 février 2023 au règlement de la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de déclarer M. [Y] mal fondé en son incident de radiation et de le débouter de toutes ses demandes.

L'incident a été plaidé lors de l'audience du 24 mai 2023 au cours de laquelle le conseil de M. [Y] indique qu'il ne maintient que sa demande en paiement d'une indemnité de procédure.

SUR CE,

Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que la société Mercedes Benz Financial Services France a exécuté la décision de première instance dont elle a interjeté appel. Par message RPVA du 17 mars 2023 le conseil de cette dernière a justifié du versement des sommes dues à l'intimé à ce titre.

Il convient dès lors de donner acte à l'intimé de son désistement d'incident.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.

Les dépens de l'incident resteront à la charge de la société Mercedes Benz Financial Services France dès lors que les causes du jugement entrepris n'ont été réglées que postérieurement à la demande de radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS