CA Montpellier, 29 juin 2023, RG 23/00536

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 29 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00536 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWML

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 18 NOVEMBRE 2022

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SETE

N° RG 22-000214

APPELANTS :

Monsieur [T] [O]

né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3] / FRANCE

Représenté par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [E] [Z] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3] / FRANCE

Représentée par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [R] [G]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6] / FRANCE

assigné à étude le 16 février 2023

Ordonnance de clôture du 16 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, pour le président empêché et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

Par ordonnance en date du 18 novembre 2022, le juge de proximité de Sète a :

Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies à la date du 3 mars 2022 ;

Ordonné l'expulsion de Monsieur [G],

Condamné Monsieur [G] à payer la somme de 416,12 € au titre de l'arriéré locative outre une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyer et charges en cours,

Condamné Monsieur [G] à payer une somme de 500 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Monsieur [T] [O] et Mme [E] [Z] épouse [O] ont relevé appel de cette décision le 31 janvier 2023 et dans leurs dernières écritures en date du 8 mars 2023, ils demandent à la cour de dire que Monsieur [G] sera tenu à paiement de la somme de 1.295,34 € à compter de la date du 9 février 2023 au titre de l'arriéré locatif et des intérêts à compter du 3 janvier 2022, date du commandement de payer ;

Monsieur [G], bien que correctement assigné en cause d'appel, n'a pas constitué d'avocat et n'a pas déposé d'écritures ;

Les époux [O] indiquent à l'appui de leur appel qu'ils démontrent que Monsieur [G] était débiteur de la somme de 1.295,34 € au jour de l'audience ;

La cour constate qu'il résulte tant des explications des époux [O] en cause d'appel que des pièces nouvelles produites également en cause d'appel que Monsieur [G] était redevable au jour de l'audience devant le 1er juge de la somme de 1.295,34 € ; la décision sera réformée en conséquence ;

Monsieur [G] sera aussi condamné à payer une somme de 1.000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d'appel ;

Par ces Motifs,