Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 29 juin 2023, RG 20/00946


Vérifier : CA Rennes, 29 juin 2023, RG 20/00946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2023
Numéro
20/00946
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
649e7593f84a5e05db33e4f9

Texte de la décision

1,332 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 20/00946 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QO5D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2020

Date de la saisine : 10 Février 2020

Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

SA MERCIALYS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002509

INTIME

Christophe SAYAG

Représenté par Me Barthélémy LE MARC'HADOUR de la SELARL JURISTES-OFFI CE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 15.01091


100

Le Magistrat de la mise en état,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire.

RENNES, le 29 Juin 2023

Pascale LE CHAMPION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.