CA Versailles, 29 juin 2023, RG 22/01884
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01884 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIHM
Minute n°
[S] Épouse [Y]
C/
CRAMIF
Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE rendu le 06 Mai 2022
N° RG : 20/00764
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [Y]
- CRAMIF
Copie exécutoire
à :
- Mme [Y]
- CRAMIF
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [S] Épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
CRAMIF
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [W] [E] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10 Octobre 2022 reçu au greffe le même jour;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière
La greffière La conseillère
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