CA Versailles, 29 juin 2023, RG 22/01978
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01978 - N° Portalis DBV3-V-B7G-[Localité 5]
Minute n°
[J] [K]
C/
[4] ,
Sur appel d'un Jugement du Tribunal Judiciaire de NANTERRE rendu le 10 Mai 2022
N° RG : 20/00454
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [J] [K]
- [4]
Copie exécutoire
à :
- Mme [J] [K]
- [4]
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
APPELANTE
à :
[4] ,
Département des contentieux amiable et judiciaire
TSA 80028
[Localité 3]
Représentée par M. [T] [Z] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 30 mars 2023 reçu au greffe le 04 avril 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
Le greffier Le conseiller
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