CA Versailles, 29 juin 2023, RG 22/02116
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02116 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJLT
Minute n°
[J] [Z]
C/
[5]
Sur appel d'une Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 3] rendue le 05 Avril 2022
N° RG : 22/00335
Copie certifiée conforme
à :
- M. [J] [Z]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Copie exécutoire
à :
- M. [J] [Z]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
APPELANT
à :
[5]
Service juridique de la [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [L] [D] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 18 mai 2023 reçu au greffe le 22 mai 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
Le greffier Le conseiller
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