CA Agen, 28 juin 2023, RG 18/00289

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

N° RG 18/00289

N° Portalis DBVO-V-B7C -CRRX

EXPEDITIONS le

aux avocats

N° 76-2023

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 28 JUIN 2023

APPELANTE :

[Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, [U] [G] en sa qualité de maire

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Alain NONNON, associé gérant de la SCP NONNON & FAIVRE, avocat au barreau du GERS

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'AUCH le 21 février 2018, RG : 16/01315

INTIMÉES :

SCI BAG pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 3] 792 142 333

[Adresse 6]

[Localité 2]

SARL AGB pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentées par Me Vincent THOMAS, SELARL PGTA, avocat postulant au barreau du GERS

et Mes Sébastien BRUNET et Michel DUBLANCHE, SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats plaidant au barreau de TOULOUSE

A l'audience tenue ce jour par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

'

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance d'Auch le 21 février 2018 ;

Par déclaration du 20 mars 2018, la commune de Mauvezin a relevé appel.

Les intimées ont constitué avocat le 27 mars 2018.

L'appelante a conclu au fond le 20 juin 2018 ; les intimés ont conclu le 17 septembre 2018.

Par avis du 14 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 juin 2020.

Par message rpva du 6 mars 2023, l'avocat de l'appelante a informé la cour que la Sarl AGB avait été placée en redressement judiciaire.

Le jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire a été prononcé le 2 avril 2021.

Le dossier a été appelé à l'audience de mise en état de ce jour afin de faire le point sur la mise en cause du liquidateur de la Sarl AGB.

L'avocat de l'appelant a fait savoir par message rpva du 26 juin 2023 que le litige avait été réglé et qu'il convenait de radier l'affaire.

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, soit d'appeler en cause le liquidateur ;

Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office.

PAR CES MOTIFS :