CA Aix-en-Provence, 30 juin 2023, RG 22/08697

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 22/08697 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSQS

Chambre 4-6 2023/M

S.A.S. ENTREPRISE JEAN NEGRI ET FILS

Représentant : Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [H] [S]

Représentant : Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE D'ACCORD

ET DE DESISTEMENT

Nous Philippe SILVAN, Président de chambre, magistrat de la mise en état,

Par ordonnance du 11 Janvier 2023, une médiation a été ordonnée.

A l'issue, un protocole d'accord a été signé le 28 Mars 2023

Les parties ont demandé l'homologation du protocole d'accord et que soit constaté le désistement de l'appelante

.

MOTIFS DE LA DECISION

En droit, l'article 131-12 du code de procédure civile dispose que, à tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

En l'espèce, il résulte de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été informées de leurs droits respectifs ; qu'elles maintiennent les termes de leur accord, demandent son homologation et que soit constaté le désistement d'appel de la S.A.S. ENTREPRISE JEAN NEGRI ET FILS.

En l'espèce, rien ne s'oppose à faire droit à la demande conjointe d'homologation de l'accord et à la prise d'acte du désistement.

Cet accord reçoit force exécutoire et est susceptible d'exécution forcée, à la demande de la partie intéressée.

PAR CES MOTIFS