CA Orléans, 27 juin 2023, RG 21/02674

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

[9]

SELARL [11]

EXPÉDITION à :

SOCIÉTÉ [10]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT DU : 27 JUIN 2023

Minute n°272/2023

N° RG 21/02674 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GONB

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 9 Septembre 2021

ENTRE

APPELANTE :

[9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Mme [P] [Y], en vertu d'un pouvoir spécial

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

SOCIÉTÉ [10]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MARS 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 21 MARS 2023.

ARRÊT :

- Réputé contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 27 JUIN 2023, après prorogation du délibéré, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 9 septembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a :

- mis hors de cause la [7],

- déclaré inopposable à la société [10] l'ensemble des conséquences financières de l'accident postérieures au 3 mai 2016,

- mis à la charge définitive de la [8] les frais d'expertise,

- condamné la [8] aux dépens.

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 11 octobre 2021 par la [9] ;

Vu le désistement d'appel de la [9] notifié par courrier le 10 mars 2023 ;

Vu l'acceptation du désistement par la société [10] notifié par voie électronique le 10 mars 2023 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à La [9] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la [9] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: