CA Rennes, 30 juin 2023, RG 22/03481

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 22/03481 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ4F

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022

Date de la saisine : 03 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES

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APPELANTE

HEOL COMPOSITES S.A.S

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22026050

INTIME

[N] [B]

Représenté par Me François LEMBO de la SELARL SELARL GUITARD & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2180414

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Ocme n°103

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la HEOL COMPOSITES S.A.S. s'est désistée de son recours par conclusions notifiées le 05 mai 2023,

Que réciproquement Monsieur [N] [B] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 29 juin 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE la HEOL COMPOSITES S.A.S. aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 30 juin 2023

Le Magistrat de la mise en état

[E] [D]

Copie exécutoire à Me Christophe LHERMITTE et Me François LEMBO