CA Douai, 29 juin 2023, RG 21/03256

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 29/06/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 21/03256 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TV5K

Jugement (N° 19/07805)

rendu le 18 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

S.A.S. Bremany prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

INTIMÉ

Monsieur [V] [G]

décédé le 10 juillet 2022

Anciennement représenté par Me Albane Bernet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

DÉBATS à l'audience publique du 29 juin 2023 tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 juin 2023

Vu la déclaration d'appel du 17 juin 2021 par laquelle la SAS Bremany Lease a relevé appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 18 mai 2021,

Vu les conclusions de l'appelante du 22 juillet 2021,

Vu les conclusions de l'intimé du 21 octobre 2021,

Vu l'ordonnance de clôture du 8 juin 2023,

attendu que le 27 juin 2023, le conseil de l'intimé a informé la partie adverse et la cour, via le réseau virtuel privé des avocats, du décès de son client M. [V] [G] survenu le 10 juillet 2022,

qu'en vertu des articles 370 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue, dans les cas où l'action est transmissible, par le décès d'une partie, s'il survient ou est notifié avant l'ouverture des débats, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie,

qu'il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance au 27 juin 2023 ;

Vu les articles 373 et suivants du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS