CA Toulouse, 29 juin 2023, RG 23/01954
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Texte de la décision
29/06/2023
N° RG 23/01954 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPI2
Décision déférée - 25 Mai 2023 - Juge commissaire de [Localité 6] -2021JC1513
S.A.R.L. SARL MARCASSUS SPORT
C/
S.A. SA CA CONSUMER FINANCE
S.C.P. SCP CBF ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. SELARL JULIEN PAYEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°118
***
Le vingt neuf Juin deux mille vingt trois, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. MARCASSUS SPORT, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP D'AVOCATS F. DOUCHEZ - B. LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
S.A. CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1]
S.C.P. CBF ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN, demeurant [Adresse 4]
PARTIE JOINTE
MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 5]
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 31 mai 2023, la Sarl Marcassus a relevé appel de l'ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de commerce de Toulouse le 25 mai 2023.
Vu les conclusions du 13 juin 2023 de la Sarl Marcassus demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et de dire que chacune des parties conservera la charge des frais engagés pour la présente procédure.
Le dossier a été communiqué au ministère public.
La CA Consumer Finance , la société CBF et associés ès qualités et la selarl Julien Payen ès qualités n'ont pas constitué avocat.
Motifs
Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel de la Sarl MarcassusSport.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'absence d'une telle convention, la Sarl Marcassus Sport doit être condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la Sarl Marcassus Sport ;
Laissons à la Sarl Marcassus Sport la charge des entiers dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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