CA Poitiers, 4 juill. 2023, RG 23/01536

ARRET N°333

CP/KP

N° RG 23/01536 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2SF

[E]

C/

Etablissement L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENC E ALPES COTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01536 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2SF

Suivant réctification d'erreurs matérielles portant sur l'arrêt n°22/429 Rg 21/2034, rendu le 04 octobre 2022 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Céans.

APPELANTE :

Madame [V] [E]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (44)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS.

INTIMEE :

ETABLISSEMENT L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENC E ALPES COTE D'AZUR

[Adresse 5]

[Localité 2]

Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 462 alinéa 3.

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour,

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

Attendu que l'arrêt n°429 du 04 octobre 2022 rendu par la Cour de Céans ( chambre commerciale ) est affecté d'erreurs matérielles liées à des confusions de prénoms, qu'ils convient de rectifier;

Attendu qu'en page 2, en lieu et place de ' La présente instance concerne le contrôle des déclarations ISF à titre personnel par M. [D] [E] au titre des années 2013, 2014 2015, portant également sur les mêmes biens immobiliers'

il convient de lire ' La présente instance concerne le contrôle des déclarations ISF à titre personnel par Mme [V] [E] au titre des années 2013, 2014 2015, portant également sur les mêmes biens immobiliers'

* * *

Attendu qu'en page 3, en lieu et place de ' Par déclaration en date du 1er juillet 2021, M. [D] [E] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.'

Il convient de lire ' Par déclaration en date du 1er juillet 2021, Mme [V] [E] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.'

* * *

Attendu qu'en page 8, en lieu et place de ' Dit que M. [D] [E] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 3000 euros (trois mille euros) à la régie d'avance et de recettes de la cour avant le 15 novembre 2022"

Il convient de lire ' Dit que Mme [V] [E] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 3000 euros (trois mille euros) à la régie d'avance et de recettes de la cour avant le 15 novembre 2022"

PAR CES MOTIFS