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Cass., 6 juill. 2023, n° 23-11.366


Vérifier : Cass., 6 juill. 2023, n° 23-11.366 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2023
Numéro
23-11.366
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
64a65d3abbd03a05db964e55

Texte de la décision

1,203 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[F]

Pourvoi n°
: E 23-11.366

Demandeur(s)
: la société Argos Wityu

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: la société Pr2i France

Ordonnance
: 50644

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Argos Wityu, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Pr2i France, société
à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 juillet 2023

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