Cass., 6 juill. 2023, n° 23-11.814

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[W]

Pourvoi n°
: S 23-11.814

Demandeur(s)
: la société Dethune

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: la société Etex France exteriors

Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

Ordonnance
: 50689

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Dethune, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 février 2023 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Etex France exteriors, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 juillet 2023