Cass., 5 juill. 2023, n° 22-15.838

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 juillet 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10492 F

Pourvoi n° V 22-15.838

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023

La société Mediart, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-15.838 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Sancho et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Mediart, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Sancho et compagnie, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mediart aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mediart et la condamne à payer à la société Sancho et compagnie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.