CA Paris, 5 juill. 2023, RG 20/12887

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2020

Date de saisine : 14 Septembre 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 19/05989 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 10 Juillet 2020

Appelante :

Madame [D] [S] épouse [K], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20200253

Intimée :

SARL BOUSSIF TRADING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,