CA Paris, 5 juill. 2023, RG 23/02729

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02729 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH22A

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2023, à 11h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [U]

né le 27 décembre 1970 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Pauline Bechieau, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 03 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 18 juillet 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 juillet 2023, à 17h44, par M. [F] [U] ;

- Vu la pièce déposée à l'audience à 10h20 par le conseil de l'intéressé, visée par le greffier, communiquée au conseil du préfet et classée au dossier ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [F] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [F] [U] pour une durée de quinze jours, considérant que l'administration démontrait la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS