CA Paris, 5 juill. 2023, RG 23/02738

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02738 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH23H

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2023, à 16h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [D] [S]

née le 12 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 4 juillet 2023 à 18h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 4 juillet 2023 à 18h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressée enregistrée sous le numéro 23/1045 et celle introduite par la requête du préfet de police enregistrée sous le numéro 23/01942, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de l'intéressée, déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 02 juillet 2023 à 10h40 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 juillet 2023, à 17h00, par Mme [D] [S] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 4 juillet 2023 à 19h00 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par Mme [D] [S] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée puisque l'intéressée reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte ses garanties de représentation ce qui n'est pas le cas, le juge des libertés et de la détention ayant considéré qu'elle présentait des garanties de représentation insuffisantes, étant précisé que le fait de demeurer dans un foyer Adoma [3] ne permet pas de justifier d'un domicile effectif et stable affecter à son habitation exclusive et qu'il existe un risque de non-exécution de la mesure d'éloignement puisque Mme [D] [S] a déclaré ne pas vouloir rentrer dans son pays, à savoir le Maroc.

PAR CES MOTIFS