CA Paris, 5 juill. 2023, RG 21/03447

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 5 JUILLET 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03447 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQZS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Encadrement chambre 6 - RG n° F18/04353

APPELANT

Monsieur [V] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1613

INTIMÉE

SAS SALESFORCE.COM FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, chargé du rapport et Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 Janvier 2021,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [V] [X] du 4 Avril 2021,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [X] notifiées par voie électronique le 27 Juin 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SAS SALESFORCE.COM FRANCE notifiées par voie électronique le 27 Juin 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [V] [X] et la SAS SALESFORCE.COM FRANCE mettant fin au litige.

Monsieur [V] [X] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SAS SALESFORCE.COM FRANCE rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS