CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 23/05136

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT SUR REQUETE

DU 06 JUILLET 2023

lv

N° 2023/ 278

N° RG 23/05136 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLC3T

SCI CDST

C/

Syndicat des copropriétaires DE LA COPROPRIETE LE GRAND PASSAGE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 30 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/794.

DEMANDERESSE A LA REQUETE

SCI CDST, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR A LA REQUETE

Syndicat des copropriétaires de la copropriété LE GRAND PASSAGE, dont le siège social est [Adresse 4] - [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice

représenté par la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre,

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Aude PONCET, Vice président placé

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023

Signé par Madame Laetitia VIGNON, Conseiller , faisant fonction de Président de chambre, et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l'arrêt n° 2023/136 rendu le 30 mars 2023 par la chambre 1-5 de la cour de ce siège dans le litige opposant la SCI CDST au syndicat des copropriétaires LE GRAND PASSAGE, procédure enregistrée au répertoire général sous le n°22/07947.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la dite décision présentée le 7 avril 2023 par le conseil de la SCI CDST;

Vu la convocation adressée par le greffe le 4 mai 2023 aux parties pour l'audience du 5 juin 2023;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

La SCI CDST fait valoir que l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la chambre 1-5 de cette cour est entaché d'une erreur matérielle en ce que dans son dispositif, ne figure pas le chef d'infirmation du jugement mentionné à l'avant dernière phrase des motifs( page 5).

La requête est fondée au regard des pièces du dossier et il convient d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS