CA Pau, 6 juill. 2023, RG 23/01707

N°23/02448

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

CHAMBRE SPÉCIALE

Référé du

6 juillet 2023

Dossier N°

N° RG 23/01707 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR4V

Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

Affaire :

[B] [E]

C/

L'OFFICE PUBLIC DU DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES LANDES,XL HABITAT

Vu l'assignation en référé délivrée par la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice à Mont-de-marsan en date du 8 juin 2023 par [B] [E] ayant pour avocat Me [O], avocat au barreau de Dax au contradictoire de l'Office Public de l'Habitat du département des Landes, XLHabitat, ayant pour avocat Me [H], avocat au barreau de Mont-de-marsan tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax en date du 11avril 2023,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance à l'audience du 6 juillet 2023,

Vu l'acceptation de l'intimé,

PAR CES MOTIFS