CA Rennes, 6 juill. 2023, RG 21/01978

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/01978 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPSX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2021

Date de la saisine : 31 Mars 2021

Date de la décision attaquée : 15 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE QUIMPER

---

APPELANTE

S.A.R.L. CJD 'CCOM CAFE'

Représentée par Me Jean-françois MOALIC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 190109

INTIMEE

[W] [I]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER

---

N°96/2023

Hervé Ballereau, Président de Chambre chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 27 Juin 2023,une transaction étant intervenue entre les parties mettant un terme à leur différend à la suite du processus de médiation qui a favorablement abouti,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du même jour,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 06 Juillet 2023