CA Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2023, RG 21/01949

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile TGI

N° RG 21/01949 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUHM

Monsieur [G] [E] [B] Monsieur [G] [B], sous l'enseigne [7], entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 434 951 422, domicilié au [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Organisme [5] prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 28 Juin 2023

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 28 octobre 2021 ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [G] [B], déposée par RPVA le 15 novembre 2021 ;

Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 18 janvier 2022 ;

Vu la constitution de la [5] ([6]) en date du 8 décembre 2021 ;

Vu les premières conclusions d'appelant, déposées par RPVA le 27 janvier 2022 ;

Vu les premières conclusions de la [6], remises par RPVA le 22 février 2022 ;

Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 20 février 2023 par Monsieur [G] [B] ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par l'intimée, sollicitant une indemnité de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'affaire ayant été examinée à l'audience du 18 avril 2023.

MOTIFS

Sur le désistement de l'appel :

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la [6] accepte le désistement, ce qui le rend parfait.

La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance ainsi qu'une indemnité à payer à la [6] qui a été contrainte de constituer avocat par l'effet de l'appel.

PAR CES MOTIFS