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CA Colmar, 7 juill. 2023, RG 23/00465


Vérifier : CA Colmar, 7 juill. 2023, RG 23/00465 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2023
Numéro
23/00465
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
64acf39903c09105db6c0434

Texte de la décision

1,133 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/00465 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H77A

Minute n° 312/23

APPELANT

[X] [U]

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. HKR prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 21 mars 2023,

Attendu que le dossier a été appelé à l'audience de conférence du 7 juillet 2023,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 07 Juillet 2023

La Présidente de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 10 Juillet 2023

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