CA Saint-Denis de la Réunion, 4 juill. 2023, RG 22/00851

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

N° RG 22/00851 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWHR

Monsieur [D] [G] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame [M] [J] [T] [V] épouse [X]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [R] [X]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [B] [M] [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/237

DU 04 Juillet 2023

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement en date du 17 décembre 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [A] [C] [O] [X], né le 28 avril 1946 et décédé le 15 novembre 2019 à [Localité 8],

Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 7 juin 2022 par Monsieur [D] [X] ;

Vu l'ordonnance renvoyant l'affaire à la mise en état ;

Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 25 juillet 2022 ;

Vu les premières conclusions d'intimée déposées par RPVA le 31 octobre 2022 par Madame [M] [V] ;

Vu l'avis préalable adressé aux parties le 26 janvier 2023, tendant à recueillir leurs observations sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimée de Madame [V], remises tardivement au greffe de la cour ;

Vu les observations de l'avocat de Madame [V], transmises par message sous RPVA sans conclusions d'incident le 31 janvier 2023 ;

* * *

L'incident ayant été examiné à l'audience du 6 juin 2023 ;

* * *

MOTIFS

Sur l'irrecevabilité des conclusions des intimés :

Selon les prescriptions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l'espèce, le Conseil de Madame [V] soutient que celle-ci n'avait pas constitué avocat suite à la déclaration d'appel. Le délai de l'article 909 a commencé à courir à compter de la signification des conclusions de l'appelant intervenue le 8 août 2022, fixant ainsi le délai d'expiration du délai de l'article 909 au 8 novembre 2022.

Il justifie de la signification de la déclaration d'appel par Monsieur [X] à Madame [V] par acte délivré le 14 juin 2022 et de la signification des conclusions d'appelant par acte d'huissier délivré le 8 août 2022 alors que l'intimée n'avait pas encore constitué avocat.

Il convient donc de déclarer recevables les conclusions au fond de Madame [M] [V].

Sur les dépens :

Aucun dépens de l'incident ne sera retenu.

PAR CES MOTIFS