CA Lyon, 4 juill. 2023, RG 21/05437

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/05437 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWZQ

[N]

C/

Organisme [7]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 11 Juin 2021

RG : 18/05498

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023

APPELANTE :

[W] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

INTIMÉE :

Organisme [7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M. [C] [X] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Avril 2023

Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie PALLE, Présidente

Vincent CASTELLI, Conseiller

François CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Juillet 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, à l'audience du 28 Avril 2023 [W] [N] se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 JUIN 2021 à l'encontre de la décision rendue le 11 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6].

Attendu qu'à la même audience, l'intimée accepte le désistement

Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

PAR CES MOTIFS