CA Lyon, 4 juill. 2023, RG 21/05444
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 21/05444 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWZ7
Mme [S] [T], représentant : Me Caroline LORTON, avocat au barreau de LYON, toque : 498
C/
MDPH DE [Localité 1] - MLA
Date de saisine : 25 Juin 2021
Audience de plaidoiries du Vendredi 28 Avril 2023
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 04 Juillet 2023 est prorogée au 05 Septembre 2023
Pour la raison suivante : Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 04 juillet 2023
La Présidente
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