CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juill. 2023, RG 21/01320

ARRÊT N°23/296

PF

N° RG 21/01320 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS4H

[T]

C/

[O]

[B]

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 JUILLET 2023

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 3] (LA REUNION) en date du 25 mars 2021 suivant déclaration d'appel en date du 20 juillet 2021 RG n° 18/00710

APPELANT :

Monsieur [S] [N] [V] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

Madame [H] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [U] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DATE DE CLÔTURE : 26 janvier 2023

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Avril 2023 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Marina BOYER, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller

Qui en ont délibéré

greffier : Madame Marina BOYER, greffière

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 07 Juillet 2023.

* * *

LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'appel du jugement du tribunal de grande instance de St Denis du 21 mars 2018, formé au greffe le 2 avril 2018 (RG 18/710);

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 30 août 2019 (RG 18/710),

Vu l'ordonnance de radiation en date du 25 mars 2021 (RG 18/710),

Vu la déclaration de saisine de Madame [K], épouse [O], déposée par RPVA le 20 juillet 2021 (RG 21/1320),

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 17 juin 2022 (RG 21/1320),

Vu l'ordonnance de clôture intervenue du 26 janvier 2023.

Vu l'article 16 du code de procédure civile,

La procédure d'appel du jugement (RG 18/710- devant le Conseiller de la mise en état) et la procédure de reprise d'instance après radiation (RG 21/1320- devant la cour) ayant été instruites sous deux références distinctes, il apparait nécessaire d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi de la procédure RG 21/1320 devant le conseiller de la mise en état aux fins de jonction des dossiers enregistrés sous les références RG 18/710 et RG 21/1320 et purge éventuelle de tout incident.

PAR CES MOTIFS