CA Amiens, 10 juill. 2023, RG 22/02728
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°126
D.A. : Numéro : 22/01872 du : 25 Mai 2022
N° RG 22/02728 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO2F
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de LILLE en date du 26 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01223
APPELANTE
Société [2]
AT : Monsieur [U] [I]
Représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Caisse CPAM DU [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 25 Mai 2022 par la Société [2] à l'encontre de la décision rendue le 26 Avril 2022 par le Pole social du TJ de LILLE dans le litige l'opposant à la Caisse CPAM DU [Localité 1],
Attendu que la Société [2] a déclaré, par courrier du 6 juillet 2023, se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Mai 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à AMIENS, le 10 Juillet 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Elisabeth WABLE,
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