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CA Rennes, 7 juill. 2023, RG 23/00275


Vérifier : CA Rennes, 7 juill. 2023, RG 23/00275 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2023
Numéro
23/00275
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
64af9900049d5c05db1731eb

Texte de la décision

1,101 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/00275 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNQU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2023

Date de la saisine : 13 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

Représentée par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 18279

INTIMEE

[S] [O], n'ayant pas constitué avocat


ORD 102

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/00275 et RG 22/06411 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 22/06411

RENNES, le 07 Juillet 2023

Le magistrat de la mise en état,

Joël CHRISTIEN

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