Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Bordeaux, 13 juill. 2023, RG 22/05863


Vérifier : CA Bordeaux, 13 juill. 2023, RG 22/05863 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/07/2023
Numéro
22/05863
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
64b0e7d7c42a2105dbc59b9c

Texte de la décision

1,868 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


Monsieur [U] [L], Madame [R] [K] épouse [L]

C/

S.C.I. CANTINOLLE


N° RG 22/05863 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBJ4


DU 13 JUILLET 2023


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,

Le 13 juillet 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [U] [L]

né le 24 Novembre 1959 à [Localité 6] ([Localité 4])

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Madame [R] [K] épouse [L]

née le 19 Mars 1962 à [Localité 7] ([Localité 1])

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX

Appelants d'un jugement (R.G. 20/02179) rendu le 03 juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 23 décembre 2022,

D'UNE PART,

ET :

S.C.I. CANTINOLLE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel suite à un protocole de médiation, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.