CA Grenoble, 13 juill. 2023, RG 23/01594
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 23/01594 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZKV
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 13 Juillet 2023
Appel d'un jugement (N° RG 22/03151)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 27 mars 2023
suivant déclaration d'appel du 24 Avril 2023
Vu la procédure entre :
S.A.S. NOTAIRES CONSEILS ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Madame [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 07 juillet 2023, la S.A.S. NOTAIRES CONSEILS ASSOCIES, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
La partie intimée n'a pas transmis de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. NOTAIRES CONSEILS ASSOCIES;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 27 mars 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de GRENOBLE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 13 Juillet 2023
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