CA Colmar, 19 juill. 2023, RG 21/03146

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 21/03146 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HT7Y

DEMANDERESSE AU RECOURS

S.A.S. GESTRA COACH prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Gilles ENGUERRAND, Président

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 336/23

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu le recours en date du 06 Juillet 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle devenue définitive le 08 Juin 2021,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

PAR CES MOTIFS