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CA Versailles, 20 juill. 2023, RG 22/02945


Vérifier : CA Versailles, 20 juill. 2023, RG 22/02945 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/07/2023
Numéro
22/02945
Chambre
6e chambre
Type
Ordonnance
Id
64ba21f4354f98d9699d5025

Texte de la décision

1,903 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6e chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/02945 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOBY

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 Juillet 2023,

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02945 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOBY dans une instance entre les parties suivantes :

E.P.I.C. ANDRA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent SALAAM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0386

APPELANTE

ET

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Franc MULLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0610

INTIME


Vu l'appel relevé par E.P.I.C. ANDRA de la décision rendue le 21 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [Z],

L'E.P.I.C. ANDRA a formulé sans réserve le 29 juin 2023 par voie électronique un désistement d'instance,

Monsieur [K] [Z] a formulé le 30 juin 2023 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'E.P.I.C. ANDRA de son désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à l'E.P.I.C. ANDRA de son désistement d'instance et à Monsieur [K] [Z] de son acceptation de désistement d'instance,

CONSTATONS le désistement d'instance,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, ce jour, le 20 Juillet 2023.

Le greffier, Le président,

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