Cass., 20 juill. 2023, n° 23-13.278

COUR DE CASSATION
Première Présidence

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N/réf à rappeler : Ord n° 31735
Pourvoi N° : G 23-13.278
Demandeur : Monsieur [D] [W]
Représenté par : SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défenderesse : Madame [T] [Y]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° G 23-13.278, formé par Monsieur [D] [W] le 13 mars 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 3 - chambre 3 (RG 21/17786), en date du 12 janvier 2023 ;
Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre le 13 juillet 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre , avocat aux Conseils, du 13 juillet 2023, pour Monsieur [D] [W] ;

Vu la requête présentée le 13 juillet 2023 par Monsieur [D] [W] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 juillet 2023 ;

Dans la présente affaire, la requête intervient alors que le demandeur a déjà bénéficié de délais importants puisque la demande intervient quatre mois après la déclaration de pourvoi et six mois après l'arrêt attaqué, celle-ci visant à faire peser exclusivement la demande de réduction de délais sur le défendeur.

Par ailleurs, si le litige porte sur les conditions de la mainlevée d'une ordonnance de protection, les modalités du droit de visite du père ont pu être revues à plusieurs reprises par différents juges.

Dans ce contexte et afin de préserver les droits de la défense, il n'y a pas lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Monsieur [D] [W] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 20 juilet 2023

La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar